Code pénal / Partie législative / Livre III : Des crimes et délits contre les biens / Titre Ier : Des appropriations frauduleuses / Chapitre IV : Des détournements / Section 1 : De l'abus de confiance
Article 314-3 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 500 000 euros d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé par un mandataire de justice ou par un officier public ou ministériel soit dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, soit en raison de sa qualité.
Commentaires • 23
Selon l'article 314-1 du Code pénal, l'abus de confiance est « le fait pour une personne de détourner au préjudice d'autrui des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a accepté à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé » . […]
Lire la suite…Décisions • 82
[…] Elle était prévenue d'avoir à A courant 2005 et 2006, détourné des fonds (en l'espèce une somme de 49 933,70 euros) qui lui avaient été remis et qu'elle avait acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé au préjudice des clients de son étude avec cette circonstance aggravante que cet abus de confiance a été réalisé par un officier public ou ministériel dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, infraction prévue par les articles 314-3, 314-1 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-3, 314-10 du Code pénal
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[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 406 de l'ancien Code pénal, 314-1, 314-3 et suivants du Nouveau Code pénal, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse a conclusions, manque de base légale ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 février 2003, 02-84.420, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 408 de l'ancien Code pénal, 314-1 et 314-3 du Code pénal, 385, 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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[…] L'abus de confiance est un délit prévu et réprimé par le Code pénal (articles 314-1 à 314-3). Il est caractérisé par le détournement, au préjudice d'autrui, d'un bien qui a été remis à une personne en toute confiance. Ce détournement peut être matériel (argent, objets) ou immatériel (informations confidentielles). […] Celui-ci sera alors jugé devant le tribunal correctionnel et encourt une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende (articles 314-1 et 314-2 du Code pénal).
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