Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 500 000 euros d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé par un mandataire de justice ou par un officier public ou ministériel soit dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, soit en raison de sa qualité.
Article 2-17 Toute association reconnue d'utilité publique régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de défendre et d'assister l'individu ou de défendre les droits et libertés individuels et collectifs peut, à l'occasion d'actes commis par toute personne physique ou morale dans le cadre d'un mouvement ou organisation ayant pour but ou pour effet de créer, […] 312-1 à 312-12, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3 et 324-1 à 324-6 du code pénal, les infractions d'exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie prévues par les […] articles L. 4161-5 et L. 4223-1 du code de la santé publique, et les infractions de publicité mensongère, […]
Lire la suite…Forme simple : article 314-1 du Code pénal L'article 314-1 du Code pénal prévoit que l'abus de confiance est puni de : 5 ans d'emprisonnement ; 375 000 € d'amende. (Légifrance) Ces peines peuvent être prononcées cumulativement ou alternativement, sous le contrôle du tribunal correctionnel. 2). […]
Lire la suite…[…] "et aux motifs propres que les premiers juges ont condamné, au visa des articles 313-2-1 et 314-3 du code pénal, M. X… à la peine de quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, considérant que l'intéressé, titulaire d'un office public, […]
[…] 70 euros) qui lui avaient été remis et qu'elle avait acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé au préjudice des clients de son étude avec cette circonstance aggravante que cet abus de confiance a été réalisé par un officier public ou ministériel dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, infraction prévue par les articles 314-3, 314-1 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-3, 314-10 du Code pénal […] la somme de 49.933,70 Euros est représentative des 2/3 des prélèvements sur la période de novembre 2005 à juin 2006 pour les charges dues aux organismes sociaux et fiscaux.
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme préliminaire, 485 et 512 du code de procédure pénale, 314-1 et 314-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 314-3 CP: l'abus de confiance est aggravé (10 ans, 1 500 000 €) lorsqu'il est commis par un mandataire de justice ou un officier public/ministériel, dans l'exercice ou à raison de ses fonctions. L'application jurisprudentielle est stricte: il faut d'abord caractériser un abus de confiance “simple” (remise à titre précaire et détournement), puis vérifier la qualité spéciale de l'auteur et le lien fonctionnel; à défaut, l'aggravation tombe.
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