Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 500 000 euros d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé par un mandataire de justice ou par un officier public ou ministériel soit dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, soit en raison de sa qualité.
Catégorie : Droit pénal Par Maître Ibrahim Shalabi — publié le 2026-03-30 Victime d'un abus de confiance ? Découvrez la définition légale, les peines encourues par le prévenu et la procédure pour obtenir un remboursement. L'essentiel L'abus de confiance est le détournement, au préjudice d'autrui, de fonds, de valeurs ou d'un bien remis à titre précaire et acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé (article 314-1 du Code pénal). […]
Lire la suite…Solution Cassation : l'article 314-1 s'applique à un immeuble remis à titre précaire ; s'analyse en un détournement l'usage abusif qui atteint irrémédiablement l'utilité du bien et manifeste la volonté de se comporter en propriétaire. Portée Le détournement se mesure moins à un déplacement de la chose qu'à la rupture de la précarité par une appropriation de fait. […] Solution Les informations transmises dans le cadre d'un audit de pré-acquisition peuvent constituer un bien immatériel susceptible de détournement, et donc d'un abus de confiance au sens de l'article 314-1 du Code pénal. […]
Lire la suite…[…] "et aux motifs propres que les premiers juges ont condamné, au visa des articles 313-2-1 et 314-3 du code pénal, M. X… à la peine de quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, considérant que l'intéressé, titulaire d'un office public, […]
[…] 70 euros) qui lui avaient été remis et qu'elle avait acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé au préjudice des clients de son étude avec cette circonstance aggravante que cet abus de confiance a été réalisé par un officier public ou ministériel dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, infraction prévue par les articles 314-3, 314-1 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-3, 314-10 du Code pénal […] la somme de 49.933,70 Euros est représentative des 2/3 des prélèvements sur la période de novembre 2005 à juin 2006 pour les charges dues aux organismes sociaux et fiscaux.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 52 du code des marchés publics : « I. (…)Les candidats qui ne peuvent soumissionner à un marché en application des dispositions de l'article 43 (…) ne sont pas admis à participer à la suite de la procédure de passation du marché. » ; […] depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, […] par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, par l'article 441-9, par les articles 445-1 et 450-1 du code pénal et par l'article 1741 du code général des impôts ; 2° Les personnes qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, […]
Cet article propose une lecture opérationnelle des principaux risques, à partir des textes applicables et de décisions récentes, autour de trois axes : (1) la responsabilité civile et commerciale pour insuffisance d'actif, (2) les infractions pénales classiques du dirigeant (abus de biens sociaux, […] Une incrimination équivalente existe pour les dirigeants de sociétés anonymes (Article L242-6 du Code de commerce). […] Les personnes physiques coupables de certains détournements (prévus aux articles 314-1 à 314-3 du Code pénal) encourent, outre les peines principales, une série de peines complémentaires, notamment l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, […]
Lire la suite…