Article 314-3 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994
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Version01/01/2002

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 500 000 euros d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé par un mandataire de justice ou par un officier public ou ministériel soit dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, soit en raison de sa qualité.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
2 textes citent l'article

Commentaires23


1Porter plainte pour abus de confiance : un guide complet
www.equity-avocats.fr · 25 décembre 2023

[…] L'abus de confiance est un délit prévu et réprimé par le Code pénal (articles 314-1 à 314-3). Il est caractérisé par le détournement, au préjudice d'autrui, d'un bien qui a été remis à une personne en toute confiance. Ce détournement peut être matériel (argent, objets) ou immatériel (informations confidentielles). […] Celui-ci sera alors jugé devant le tribunal correctionnel et encourt une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende (articles 314-1 et 314-2 du Code pénal).

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2Comment vous défendre en cas d'abus de confiance ?
avocat-stefania.fr · 6 juin 2023

Selon l'article 314-1 du Code pénal, l'abus de confiance est « le fait pour une personne de détourner au préjudice d'autrui des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a accepté à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé » . […]

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Décisions82


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 janvier 2003, 01-88.651, Inédit
Rejet

[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 406 de l'ancien Code pénal, 314-1, 314-3 et suivants du Nouveau Code pénal, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse a conclusions, manque de base légale ;

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2Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 12 mai 2010
Infirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Elle était prévenue d'avoir à A courant 2005 et 2006, détourné des fonds (en l'espèce une somme de 49 933,70 euros) qui lui avaient été remis et qu'elle avait acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé au préjudice des clients de son étude avec cette circonstance aggravante que cet abus de confiance a été réalisé par un officier public ou ministériel dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, infraction prévue par les articles 314-3, 314-1 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-3, 314-10 du Code pénal

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 janvier 2018, 17-80.049, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de droits de l'homme, 111-4, 121-3, 314-1 et 314-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

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