Article 314-3 du Code pénal

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 500 000 euros d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé par un mandataire de justice ou par un officier public ou ministériel soit dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, soit en raison de sa qualité.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
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Commentaires


1Comparer l’escroquerie et l’abus de confiance
www.cabinetaci.com · 26 mars 2022

[…] l'article 314-1 du code pénal […] article 313-2 code pé […] >

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2Dossier documentaire de la décision n° 2021-966 QPC du 28 janvier 2022, M. Cédric L. et autre [Exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 janvier 2022

Cette exclusion n'est pas non plus applicable en cas d'obtention d'un sursis en application des articles 132-31 ou 132-32 du code pénal, d'un ajournement du prononcé de la peine en application des articles 132-58 à 132-62 du code pénal ou d'un relèvement de peine en application de l'article 132-21 du code pénal ou des articles 702-1 ou 703 du code de procédure pénale. - Article L. 2141-5 Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. […] Cette exclusion n'est pas non plus applicable en cas d'obtention d'un sursis en application des articles 132-31 ou 132-32 du code pénal, […]

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3Le vol et l’abus de confiance
www.cabinetaci.com · 9 juillet 2021

Les articles 311-4 et suivants du Code pénal dresse une liste de circonstances aggravantes, accompagnées chacune de la peine encourue. […] Ce délit est prévu par l'article 314-1 du Code pénal, et il se définit comme étant « le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ». […]

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1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 janvier 2003, 01-88.651, Inédit
Rejet

[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 406 de l'ancien Code pénal, 314-1, 314-3 et suivants du Nouveau Code pénal, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse a conclusions, manque de base légale ;

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2Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 12 mai 2010
Infirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Elle était prévenue d'avoir à A courant 2005 et 2006, détourné des fonds (en l'espèce une somme de 49 933,70 euros) qui lui avaient été remis et qu'elle avait acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé au préjudice des clients de son étude avec cette circonstance aggravante que cet abus de confiance a été réalisé par un officier public ou ministériel dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, infraction prévue par les articles 314-3, 314-1 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-3, 314-10 du Code pénal

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 janvier 2018, 17-80.049, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de droits de l'homme, 111-4, 121-3, 314-1 et 314-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

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