Code pénal / Partie législative / Livre III : Des crimes et délits contre les biens / Titre Ier : Des appropriations frauduleuses / Chapitre IV : Des détournements / Section 1 : De l'abus de confiance
Article 314-3 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 500 000 euros d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé par un mandataire de justice ou par un officier public ou ministériel soit dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, soit en raison de sa qualité.
Commentaires • 24
Selon l'article 314-1 du Code pénal, l'abus de confiance est « le fait pour une personne de détourner au préjudice d'autrui des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a accepté à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé » . […]
Lire la suite…Décisions • 82
[…] Elle était prévenue d'avoir à A courant 2005 et 2006, détourné des fonds (en l'espèce une somme de 49 933,70 euros) qui lui avaient été remis et qu'elle avait acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé au préjudice des clients de son étude avec cette circonstance aggravante que cet abus de confiance a été réalisé par un officier public ou ministériel dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, infraction prévue par les articles 314-3, 314-1 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-3, 314-10 du Code pénal
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[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 406 de l'ancien Code pénal, 314-1, 314-3 et suivants du Nouveau Code pénal, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse a conclusions, manque de base légale ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 janvier 2018, 17-80.049, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de droits de l'homme, 111-4, 121-3, 314-1 et 314-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
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[…] L'abus de confiance est un délit prévu et réprimé par le Code pénal (articles 314-1 à 314-3). Il est caractérisé par le détournement, au préjudice d'autrui, d'un bien qui a été remis à une personne en toute confiance. Ce détournement peut être matériel (argent, objets) ou immatériel (informations confidentielles). […] Celui-ci sera alors jugé devant le tribunal correctionnel et encourt une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende (articles 314-1 et 314-2 du Code pénal).
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