Code pénal / Partie législative / Livre III : Des crimes et délits contre les biens / Titre Ier : Des appropriations frauduleuses / Chapitre IV : Des détournements / Section 1 : De l'abus de confiance
Article 314-4 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Commentaires • 18
Selon l´article 314-1 du Code pénal, l´abus de confiance consiste en « le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ». […]
Lire la suite…Tant les personnes physiques que les personnes morales de droit privé (sociétés commerciales en particulier) peuvent être reconnues coupables, ainsi que le prévoit expressément l'article 314-12 du Code pénal.
Lire la suite…Décisions • 57
[…] qu'il a détourné au préjudice de la SEC des deniers qui ne lui avaient été remis que pour un travail salarié à charge d'en faire un emploi déterminé, délit prévu par l'article 408 ancien du Code pénal et les articles 314-1 à 314-4 nouveaux du Code pénal ;
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-7, 314-1, 314-3, 314-4, 321-1 et suivants du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 8, 82-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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3. Cour d'appel de Pau, 29 novembre 2007, n° 07/00877
[…] En application des dispositions combinées des articles 314-4 et 311-12 du code pénal, l'abus de confiance ne peut donner lieu à aucune poursuite s'il est commis au préjudice de son ascendant. […]
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L'article 311-12 du code pénal dispose que : […] L'article 314-4 du même code étend l'application des dispositions précitées à l'infraction d'abus de confiance. Cette immunité familiale s'applique, enfin, également à l'infraction d'escroquerie.
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