Article 314-4 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22

Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables au délit d'abus de confiance.
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Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Commentaires18


1L’immunité familiale
Me Cécile Haize · consultation.avocat.fr · 4 août 2023

L'article 311-12 du code pénal dispose que : […] L'article 314-4 du même code étend l'application des dispositions précitées à l'infraction d'abus de confiance. Cette immunité familiale s'applique, enfin, également à l'infraction d'escroquerie.

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2Abus de confiance : définition et sanctions
www.exprime-avocat.fr · 13 janvier 2023

Selon l´article 314-1 du Code pénal, l´abus de confiance consiste en « le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ». […]

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3Avocat Philippe Meilhac
www.avocat-meilhac.com · 3 décembre 2022

Tant les personnes physiques que les personnes morales de droit privé (sociétés commerciales en particulier) peuvent être reconnues coupables, ainsi que le prévoit expressément l'article 314-12 du Code pénal.

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Décisions57


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 août 1998, 97-85.008, Inédit
Rejet

[…] qu'il a détourné au préjudice de la SEC des deniers qui ne lui avaient été remis que pour un travail salarié à charge d'en faire un emploi déterminé, délit prévu par l'article 408 ancien du Code pénal et les articles 314-1 à 314-4 nouveaux du Code pénal ;

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 novembre 2015, 14-85.721, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-7, 314-1, 314-3, 314-4, 321-1 et suivants du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 8, 82-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

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  • Abus de confiance·
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3Cour d'appel de Pau, 29 novembre 2007, n° 07/00877
Infirmation

[…] En application des dispositions combinées des articles 314-4 et 311-12 du code pénal, l'abus de confiance ne peut donner lieu à aucune poursuite s'il est commis au préjudice de son ascendant. […]

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