Code pénal / Partie législative / Livre III : Des crimes et délits contre les biens / Titre Ier : Des appropriations frauduleuses / Chapitre IV : Des détournements / Section 2 : Du détournement de gage ou d'objet saisi
Article 314-5 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
La tentative de l'infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines.
Commentaires • 15
. — La remise L'article 314-1 du Code pénal définit l'abus de confiance comme étant « le fait par une personne, de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ». […] III). — Les autres infractions dépendant du détournement
Lire la suite…Décisions • 70
[…] D I était prévenu : * pour avoir à C, le 19/11/2003, étant emprunteur, frauduleusement détourné un véhicule OPEL immatriculé 4403 PV 11 par lui, donné à titre de gage à GMAC BANQUE, suivant contrat en date du 7.7.2003, infraction prévue par l'article 314-5 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-5 AL.1, 314-11 du Code pénal. APPELS : Par déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire en date du 29 février 2008, parvenu au greffe du Tribunal correctionnel le 3 mars 2008, M. D I, détenu pour autre cause, a interjeté appel à titre principal des dispositions pénales de ce jugement.
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[…] Par jugement contradictoire en date du 28 février 2006, le tribunal de grande instance de Lyon – 11 e chambre saisi des poursuites à l'encontre de Z A, prévenu d'avoir : — le 17 juillet 2001 à LYON en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, étant débiteur ou emprunteur ou tiers donneur de gage, frauduleusement détruit ou détourné le véhicule de marque FIAT type BRAVA immatriculé 4054 XN 69, par lui donné à titre de gage à la société COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D'ÉQUIPEMENTS dite CGL, suivant contrat en date du 17 juillet 2001, Faits prévus et réprimés par les articles : 314-5 alinéa 1, 314-11 du code pénal. La cause a été appelée à l'audience publique du 4 mai 2007, Monsieur le conseiller Y a fait le rapport,
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 avril 2017, 16-80.808, Publié au bulletin
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-4 et 314-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale : […]
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. 314-5 et 314-6). […] Une action pénale préalable à l'obtention d'un jugement de condamnation permet également de justifier de l'accomplissement des formalités au sens de l'article
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