Code pénal / Partie législative / Livre III : Des crimes et délits contre les biens / Titre Ier : Des appropriations frauduleuses / Chapitre IV : Des détournements / Section 2 : Du détournement de gage ou d'objet saisi
Article 314-6 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait, par le saisi, de détruire ou de détourner un objet saisi entre ses mains en garantie des droits d'un créancier et confié à sa garde ou à celle d'un tiers est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
La tentative de l'infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines.
Commentaires • 30
Décisions • 193
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1 er du protocole n° 4 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 1 er du protocole additionnel n° 1 à la même convention, de l'article 544 du Code civil, des articles 314-6 et 314-11 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;
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[…] coupable de DETOURNEMENT OU DESTRUCTION PAR LE SAISI D'OBJET SAISI ET CONFIE A SA GARDE, 28 septembre 2005, à INGRANNES et NEUVILLE AUX BOIS, (45), NATINF 000072, infraction prévue par l'article 314-6 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-6 AL. 1, 314-11 du Code pénal
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 janvier 2017, 15-86.486, Inédit
[…] Vu l'article 314-6 du code pénal ; […]
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. 314-5 et 314-6). […] Une action pénale préalable à l'obtention d'un jugement de condamnation permet également de justifier de l'accomplissement des formalités au sens de l'article
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