Article 314-10 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994
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Version06/08/2008

Entrée en vigueur le 6 août 2008

Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 70

Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 314-1,314-2 et 314-3 encourent également les peines complémentaires suivantes :


1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;


2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;


3° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;


4° L'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ;


5° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;


6° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;


7° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35.

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Entrée en vigueur le 6 août 2008
27 textes citent l'article

Commentaires26


1Avocat Philippe Meilhac
www.avocat-meilhac.com · 3 décembre 2022

[…] En outre, au titre du délit simple, ou aggravé, le juge pénal peut prononcer à l'encontre des personnes physiques les peines complémentaires énoncées par l'article 314-10 du Code pénal qui sont parfois tout aussi lourdes pour le condamné que les peines principales, voire plus (interdiction des droits civiques):

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2Détournement de fonds : quelles solutions juridiques pour les entreprises en cas d’arnaque ?
Village Justice · 30 novembre 2022

[…] L'article 314-1 du Code pénal prévoit que l'auteur ou le complice qui commet ou qui tente de commettre un abus de confiance peut se voir condamner aux peines principales de trois ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende. L'article 314-2 du même code prévoit des peines principales maximales plus lourdes lorsque l'abus de confiance est assorti de circonstances aggravantes. Le juge pénal peut aussi prononcer des peines complémentaires énoncées par l'article 314-10 du Code pénal.

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3Commentaire de la décision n° 2021-966 QPC du 28 janvier 2022, M. Cédric L. et autre [Exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés publics et…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 janvier 2022

-1 du code du travail ; 15 L'exclusion des marchés publics de l'article 131-34 du code pénal concerne également les concessions. 16 Tel est le cas par exemple, s'agissant des infractions prévues dans le code pénal, pour l'expérimentation sur la personne humaine (article 223-17, al. 5, […] le travail forcé et la réduction en esclavage (article 225-19, 4°), l'escroquerie et les infractions voisines (article 313-8), l'abus […] de confiance (article 314-10), le recel (article 321-9, 4°), les faux (article 441-10, […]

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Décisions+500


1Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 11 mars 2010, n° 09/01190
Confirmation

[…] infraction prévue par l'article 324-1 AL.2,AL.3 du Code pénal et réprimée par les articles 324-1 AL.3, 324-3, 324-7, 324-8 du Code pénal — détourné des fonds, valeurs ou biens quelconques, en l'espèce notamment des sommes d'argent qui lui avaient été remises et qu'elle avait accepté à charge de les rendre ou représenter ou d'en faire un usage déterminé et ce au préjudice des associations Comité Animation Basket et Club des Amis du Basket. infraction prévue et réprimée par les articles 314-1 et 314-10 du code pénal * d'avoir à D (66), en tout cas sur le territoire national, depuis courant 2003 jusqu'au 20 juin 2006, et en tout cas depuis temps non prescrit, — participé à la tenue d'une maison de jeu de hasard où le public est librement admis

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2Cour d'appel d'Amiens, 27 septembre 2006, n° 05/00700
Infirmation partielle

[…] coupable de RECIDIVE d'ABUS DE CONFIANCE, du 21 Mars 2003 au 12 Avril 2003, à L M, infraction prévue par l'article 314-1 du Code Pénal et réprimée par les articles 314-1 alinéa 2, 314-10 du Code Pénal, 132-8 à 132-11 du Code Pénal,

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 septembre 2015, 15-81.745, Inédit
Rejet

[…] que, par ordonnance du 12 décembre 2013, le juge d'instruction a ordonné la saisie pénale de la créance figurant sur le contrat d'assurance vie « Elysées excellence support euro Axa » n° HSBC 00000-00009-77/ 50, n° AXA 977/ 50 souscrite le 17 mars 2003 dans les livres de AXA France vie par l'intermédiaire de la banque HSBC dont la valeur de rachat au 10 décembre 2013 était de 1 420 263, 16 euros, […] qu'en effet, au moins pour trois de ces infractions, la peine complémentaire de confiscation est encourue au vu des articles 314-10, 6°, […] 4, 6, 8 et 9 du code pénal prévoit que : « La peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. […]

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