Code pénal / Partie législative / Livre III : Des crimes et délits contre les biens / Titre Ier : Des appropriations frauduleuses / Chapitre IV : Des détournements / Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales
Article 314-11 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est créé par : Loi 92-685 1992-07-22 JORF 23 juillet 1992 rectificatif JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 314-5,314-6 et 314-7 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ; 2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35.
Commentaires • 3
[…] abus de biens sociaux eurl abus de biens sociaux exemple article 314-11 du code pénal abus de biens sociaux expert-comptable abus de biens sociaux faute
Lire la suite…idArticle=LEGIARTI000006418226&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20140112" class="spip_out" rel="external">l'article 314-7 du Code pénal, et seules certaines créances bien spécifiques sont ainsi protégées contre le risque d'insolvabilité frauduleuse du débiteur. […] idArticle=LEGIARTI000006418226&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20140112" class="spip_out" rel="external">l'article 314-7 du Code pénal toute personne qui, bien que condamnée à payer une somme d'argent par une juridiction pénale, ne s'exécute pas en raison du fait qu'elle a frauduleusement organisé son insolvabilité. […] idArticle=LEGIARTI000006418226&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20140112" class="spip_out" rel="external">l'article 314 -7 du Code pénal.
Lire la suite…Décisions • 87
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1 er du protocole n° 4 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 1 er du protocole additionnel n° 1 à la même convention, de l'article 544 du Code civil, des articles 314-6 et 314-11 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;
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[…] coupable de DETOURNEMENT OU DESTRUCTION PAR LE SAISI D'OBJET SAISI ET CONFIE A SA GARDE, 28 septembre 2005, à INGRANNES et NEUVILLE AUX BOIS, (45), NATINF 000072, infraction prévue par l'article 314-6 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-6 AL. 1, 314-11 du Code pénal
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3. Cour d'appel de Montpellier, 18 juin 2008, n° 08/00455
[…] D I était prévenu : * pour avoir à C, le 19/11/2003, étant emprunteur, frauduleusement détourné un véhicule OPEL immatriculé 4403 PV 11 par lui, donné à titre de gage à GMAC BANQUE, suivant contrat en date du 7.7.2003, infraction prévue par l'article 314-5 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-5 AL.1, 314-11 du Code pénal. APPELS : Par déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire en date du 29 février 2008, parvenu au greffe du Tribunal correctionnel le 3 mars 2008, M. D I, détenu pour autre cause, a interjeté appel à titre principal des dispositions pénales de ce jugement.
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