Code pénal / Partie législative / Livre III : Des crimes et délits contre les biens / Titre Ier : Des appropriations frauduleuses / Chapitre IV : Des détournements / Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales
Article 314-13 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 124
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 314-5,314-6 et 314-7 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 8° et 9° de l'article 131-39.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] faits prévus et réprimés par les articles 313-1, 313-3, 313-7, 313-8, 314-7, 314-8, 314-9, 314-11, 314-13, 321-1, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10 du Code pénal. […]
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 314-6, 314-13 du Code pénal, 1842 et 2279 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut de motifs, manque de base légale ;
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3. Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 16 décembre 2011, n° 11/00267
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 314-6, 314-13 du code pénal ; […]
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idArticle=LEGIARTI000006418226&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20140112" class="spip_out" rel="external">l'article 314-7 du Code pénal, et seules certaines créances bien spécifiques sont ainsi protégées contre le risque d'insolvabilité frauduleuse du débiteur. […] idArticle=LEGIARTI000006418226&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20140112" class="spip_out" rel="external">l'article 314-7 du Code pénal toute personne qui, bien que condamnée à payer une somme d'argent par une juridiction pénale, ne s'exécute pas en raison du fait qu'elle a frauduleusement organisé son insolvabilité. […] idArticle=LEGIARTI000006418226&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20140112" class="spip_out" rel="external">l'article 314 -7 du Code pénal.
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