Article 321-1 du Code pénal

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit.


Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit.


Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
35 textes citent l'article

1Dubaï Papers : mise en place d’un dispositif temporaire d’autodénonciation
www.friedlandco.com · 25 janvier 2023

Le délit de fraude fiscale, prévu et réprimé à l'article […] Il est ainsi défini par l'article 324-1 du Code pénal comme l'introduction par divers moyens du produit d'une infraction dans l'économie légale afin d'en dissimuler l'origine délictuelle. […] 321-1 et suivants du Code pénal, consiste dans le fait de détenir, dissimuler ou transmettre le produit d'un crime ou d'un délit, ou de bénéficier dudit produit. […]

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2L’infraction de recel
www.cabinetaci.com · 22 janvier 2023

[…] Article 321 1 du code pénal […] article 322-1 alinéa 1 du code pé […] >recel de malfaiteur peine

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3Recel : définition, poursuites et sanctions
www.exprime-avocat.fr · 16 janvier 2023

article 321-1 du Code pénal définit le recel comme étant le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou d'être l'intermédiaire dans sa transmission. Tout cela en ayant connaissance de l´origine délictuelle du bien. […]

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1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juin 2004, 03-87.700, Inédit
Cassation

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 434-13 et 321-1 à 321-5 et 321-9 à 321-11 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble défaut de réponse à articulation essentielle du mémoire ;

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  • Témoignage·
  • Faux·
  • Plainte·
  • Partie civile·
  • Juge d'instruction·
  • Escroquerie·
  • Délit·
  • Code pénal·
  • Refus d'informer·
  • Constitution

2Cour d'appel d'Amiens, 26 novembre 2007, n° 07/00755

[…] coupable de RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN DELIT PUNI D'UNE PEINE N'EXCEDANT PAS 5 ANS D'EMPRISONNEMENT, le 27/05/2007, à B, infraction prévue par l'article 321-1 du Code Pénal et réprimée par les articles 321-1 alinéa 3, 321-3, 321-9, 321-10 du Code Pénal,

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  • Révocation·
  • Sursis·
  • Homologation·
  • Ministère public·
  • Peine·
  • Tribunal pour enfants·
  • Code pénal·
  • Recours·
  • Emprisonnement·
  • Public

3Cour d'appel de Caen, 26 septembre 2007, n° 07/00681

[…] Procédure 0600/1931 — 'd'avoir à RUMESNIL, depuis le mois de novembre 2004, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, sciemment recelé une mini pelle de marque VOLVO, sachant que cet objet provenait d'un vol commis le 15 juin 2004 à LIVAROT' ; Infraction prévue et réprimée par les articles 321-1 alinéa 1, alinéa 2, 311-1, 321-1, 321-3, 321-9, 321-10, 311-14 3° 6° du Code Pénal ; Procédure 0600/837 — 'd'avoir à RUMESNIL, le 1 er mars 2006, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, sciemment recelé une remorque, sachant que ces objets provenaient d'un vol' ;

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