Article 321-2 du Code pénal

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le recel est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende :


1° Lorsqu'il est commis de façon habituelle ou en utilisant les facilités que procure l'exercice d'une activité professionnelle ;


2° Lorsqu'il est commis en bande organisée.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
14 textes citent l'article

Commentaires


1L’infraction de recel
www.cabinetaci.com · 22 janvier 2023

[…] Article 321 1 du code pénal […] article 322-1 alinéa 1 du code pé […] >recel de malfaiteur peine

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2Dossier documentaire de la décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022, M. Mounir S. [Droit de visite des agents des douanes]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 septembre 2022

et de poursuite des infractions suivantes : 1° Actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal ; 2° Infractions en matière de prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 1333-9, à l'article L. 1333-11, […] 5° Infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal ; 18 6° Infractions de recel mentionnées aux articles 321-1 et 321-2 du même code ; 7° Faits de trafic de stupéfiants mentionnés aux articles 222-34 à 222-38 dudit code. […] de 18 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 30 000 francs, pour le délit prévu et réprimé par l'article 429-1 du Code pénal ; […]

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3Le recel de favoritisme peut justifier la saisie en valeur d’un bien appartenant à l’auteur de l’infraction
www.weka.fr · 12 août 2022

Selon le Code pénal, l'auteur du délit de recel aggravé encourt une peine de dix ans d'emprisonnement (art. 321-2) et la confiscation à titre de peine complémentaire de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction et du produit de l'infraction (art. 321-9).

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1Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 18 mai 2011, n° 11/00371
Infirmation partielle

[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 132-10, 132-19-1 311-1, 311-3; 311-4, 311-13, 311-14, 321-2, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10, 322-6, 322-11, 322-15 du code pénal ; […]

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2Cour d'appel de Caen, 5 janvier 2009, n° 09/00002
Confirmation

[…] — à C (61), depuis temps non couvert par la prescription et sur le territoire national : 1) entre le 20 avril 2007 et le 7 juin 2007, sciemment recelé une chaîne F G qu'il s'avait provenir d'un vol (vol commis au préjudice du CEMEA d'C entre le 20 avril 2007 et le 22 avril 2007) ; Infraction prévue et réprimée par les articles 321-1 al.1, al.2, 311-1, 321-2, 321-3 du Code Pénal ; 2) entre le 1 er mai 2007 et le 7 juin 2007, sciemment recelé deux chèques qu'il savait provenir d'un vol (vol commis au préjudice de M me A L entre le 1 er mai 2007 et le 7 juin 2007) ; Infraction prévue et réprimée par les articles 321-1 al.1, al.2, 311-1, 321-2, 321-3 du Code Pénal ;

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3Conseil constitutionnel, décision n° 2000-2581 AN du 30 mars 2000, A.N., Landes (3ème circ.)
Rejet

[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 7 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 19 janvier 1995 : " Ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale, pendant un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les personnes condamnées pour l'une des infractions prévues par les articles 432-10 à 432-16, 433-1, 433-2, 433-3 et 433-4 du code pénal ou pour le délit de recel de l'une de ces infractions, défini par les articles 321-1 et 321-2 du code pénal » ;

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