Code pénal / Partie législative / Livre III : Des crimes et délits contre les biens / Titre II : Des autres atteintes aux biens / Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines / Section 1 : Du recel
Article 321-2 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le recel est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende :
1° Lorsqu'il est commis de façon habituelle ou en utilisant les facilités que procure l'exercice d'une activité professionnelle ;
2° Lorsqu'il est commis en bande organisée.
Commentaires • 88
[…] bande organisée conditions (La circonstance aggravante de bande organisée) article 132-19 du code pénal article 132-45 du code pénal bande organisée crime
Lire la suite…[…] « 1° Les infractions traduisant un manquement au devoir de probité, réprimées aux articles 432-10 à 432-15 du code pénal ; […] « 3° Les infractions de recel ou de blanchiment, réprimées aux articles 321-1, 321-2, 324-1 et 324-2 dudit code, du produit, des revenus ou des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° et 2° du présent article ;
Lire la suite…Décisions • 274
[…] — à C (61), depuis temps non couvert par la prescription et sur le territoire national : 1) entre le 20 avril 2007 et le 7 juin 2007, sciemment recelé une chaîne F G qu'il s'avait provenir d'un vol (vol commis au préjudice du CEMEA d'C entre le 20 avril 2007 et le 22 avril 2007) ; Infraction prévue et réprimée par les articles 321-1 al.1, al.2, 311-1, 321-2, 321-3 du Code Pénal ; 2) entre le 1 er mai 2007 et le 7 juin 2007, sciemment recelé deux chèques qu'il savait provenir d'un vol (vol commis au préjudice de M me A L entre le 1 er mai 2007 et le 7 juin 2007) ; Infraction prévue et réprimée par les articles 321-1 al.1, al.2, 311-1, 321-2, 321-3 du Code Pénal ;
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[…] coupable de RECEL EN BANDE ORGANISEE DE BIEN PROVENANT D'UN DELIT, courant 2000, 2001, 2002 jusqu'au 03/09/2003, dans l'Oise et sur territoire, infraction prévue par les articles 321-1 AL.1,AL.2, 321-2 2°, 132-71 du Code pénal et réprimée par les articles 321-2, 321-3, 321-9, 321-11 du Code pénal
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2000-2581 AN du 30 mars 2000, A.N., Landes (3ème circ.)
[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 7 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 19 janvier 1995 : " Ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale, pendant un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les personnes condamnées pour l'une des infractions prévues par les articles 432-10 à 432-16, 433-1, 433-2, 433-3 et 433-4 du code pénal ou pour le délit de recel de l'une de ces infractions, défini par les articles 321-1 et 321-2 du code pénal » ;
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[…] Il ne reste que les crimes de haute trahison ou détournement de derniers publics. Cela revient à dire que l'article 321-2 du Code pénal ne s'applique plus au Président pour les actes commis dans l'exercice de ses fonctions. […]
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