Code pénal / Partie législative / Livre III : Des crimes et délits contre les biens / Titre II : Des autres atteintes aux biens / Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines / Section 1 : Du recel
Article 321-4 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Commentaires • 20
[…] L'article 321-4 du Code pénal prévoit que : […]
Lire la suite…Se pose alors la question du fait de savoir si une personne qui aurait acquis le bien de bonne foi (sans avoir connaissance de l'origine illicite), mais qui apprendrait après son obtention l'origine délictueuse du bien pourrait être condamné sur fondement de l'article 321-1 du Code pénal ? […] Ce principe est énoncé par l'article 321-3 du Code pénal. […] 07-13">321-2 du Code pénal, le receleur est réprimé des peines attachées à l'infraction dont il a eu connaissance et, si cette infraction est accompagnée de circonstances
Lire la suite…Décisions • 391
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales des articles 314-1, 314-10, 321-1, 321-3, 321-4, 321-9 et 321-10 du code pénal, de l'article 1382 du code civil, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Action publique mise en mouvement par la partie civile·
- Action en dommages-intérêts·
- Abus de constitution·
- Action en dommages·
- Action civile·
- Partie civile·
- Constitution·
- Conditions·
- Exclusion·
- Intérêts
[…] Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif proposé par la société civile professionnelle Bouzidi et Bouhanna pour Rosina X…, pris de la violation des articles 321-1, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Vol·
- Arme·
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- Crime·
- Association de malfaiteurs·
- Cour d'assises·
- Délit·
- Procédure pénale
3. Cour d'appel de Chambéry, Chambre des appels correctionnels, 6 mai 2010
[…] Attendu, sur l'Action Publique, que les prévenus V A et R H font tout d'abord l'objet de poursuites pour des faits de recel de personnes recrutées, transportées, transférées, hébergées ou accueillies pour les mettre à la disposition d'un tiers en échange d'une rémunération ou de tout autre avantage ou d'une promesse de rémunération ou davantage, afin de permettre la commission contre ces personnes de conditions de travail ou d'hébergement contraires à leur dignité, avec cette circonstance que ladite infraction a été commise à l'encontre de plusieurs personnes , faits prévus et punis par les articles 225-4-1, 225-4-2, 225-4-6, 225-20, 225-21, 321-1, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10 du Code Pénal ;
Lire la suite…- Ouvrier·
- Sociétés·
- Étranger·
- Recel·
- Oeuvre·
- Salarié·
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- Délit·
- Peine d'amende·
- Amende
Au sommaire de cet article... I. Êtes-vous soumis à l'obligation d'établissement d'une classification des risques ? […] La réponse est catégoriquement positive si vous faites partie des personnes listées au sein de l'article L561-2 du Code monétaire et financier. […] Attention, même si vous n'apparaissez pas dans la liste de l'article L561-2 du Code monétaire et financier, vous restez soumis aux dispositions du Code pénal qui incriminent le blanchiment de capitaux aussi bien en qualité d'auteur que de complice. L'article 321-4 du Code pénal prévoit que : « Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect.
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