Code pénal / Partie législative / Livre III : Des crimes et délits contre les biens / Titre II : Des autres atteintes aux biens / Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines / Section 1 : Du recel
Article 321-5 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Commentaires • 8
[…] appropriation frauduleuse appropriation frauduleuse de la chose d'autrui article 321-1 al 3 du code pénal article 321-1 du code pénal avocat du droit pénal
Lire la suite…[…] L'élément légal de l'infraction, c'est à dire le texte de loi qui prévoit l'existence de cette infraction et les conditions pour qu'elle puisse être poursuivie, est l'article 321-1 du Code Pénal. […] 227-23 du Code Pénal (loi du 4 mars 2002)
Lire la suite…Décisions • 82
[…] faits prévus et réprimés par les articles 450-1, 450-3, 450-4, 450-5 du code pénal, […] — 131-26, 132-10, 222-13, 222-19, 222-20, 222-20-1, 222-45, 321-1, 321-5, 321-9, 450-1, 450-3 du code pénal,
Lire la suite…- Véhicule·
- Voiture·
- Vol·
- Arme·
- Violence·
- Recel·
- Ags·
- Police·
- Incapacité·
- Récidive
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 434-13 et 321-1 à 321-5 et 321-9 à 321-11 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble défaut de réponse à articulation essentielle du mémoire ;
Lire la suite…- Témoignage·
- Faux·
- Plainte·
- Partie civile·
- Juge d'instruction·
- Escroquerie·
- Délit·
- Code pénal·
- Refus d'informer·
- Constitution
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mai 2002, 02-80.797, Publié au bulletin
Les dispositions des articles 203 du Code de procédure pénale et 321-3 à 321-5 du Code pénal impliquent que le recel du produit d'un abus de confiance ne saurait commencer à se prescrire avant que l'infraction dont il procède soit apparue et ait pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique. (1).
Lire la suite…- Jour de la découverte du délit d'abus de biens sociaux·
- Recel d'abus de confiance·
- Action publique·
- Point de départ·
- Prescription·
- Extinction·
- Recel·
- Abus de confiance·
- Enquête préliminaire·
- Délit
[…] - meurtre, assassinat ou empoisonnement prévus aux articles 221-1 et suivants du code pénal ; […] -recel de vol ou d'extorsion prévu aux articles 321-1 à 321-5 du même code ; […] 01 85 73 05 15
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