Article 321-6-1 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version24/01/2006
>
Version08/03/2012
>
Version01/05/2012
>
Version05/06/2016

Entrée en vigueur le 5 juin 2016

Est codifié par : Loi n°92-685 du 22 juillet 1992

Modifié par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 26

Les peines prévues par l'article 321-6 sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende lorsque les crimes et délits sont commis par un mineur sur lequel la personne ne pouvant justifier ses ressources a autorité.

Elles sont portées à sept ans d'emprisonnement et 200 000 euros d'amende lorsque les infractions commises constituent les crimes ou délits de traite des êtres humains, d'extorsion ou d'association de malfaiteurs ou les délits et crimes en matière d'armes et de produits explosifs prévus par les articles 222-52 et 222-53 du code pénal, par les articles L. 2339-2, L. 2339-3, L. 2339-10, L. 2341-4, L. 2353-4 et L. 2353-5 du code de la défense ainsi que par les articles L. 317-2 et L. 317-7 du code de la sécurité intérieure. Il en est de même lorsqu'elles constituent les crimes ou délits de trafic de stupéfiants, y compris en cas de relations habituelles avec une ou plusieurs personnes faisant usage de stupéfiants.

Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende lorsqu'il s'agit d'une infraction mentionnée à l'alinéa précédent commise par un ou plusieurs mineurs.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 5 juin 2016
11 textes citent l'article

Commentaires22


1Association de malfaiteurs et bande organisée
www.cabinetaci.com · 25 décembre 2023

[…] 35). Article 313-1 du Code pénal 36). Article 313-2 du Code pénal 37). Article 321-2, 2° du Code pénal 38). Article 322-8, 1° du Code pénal 40). Article 323-4 du Code pénal

 Lire la suite…

2L’infraction de recel
www.cabinetaci.com · 22 janvier 2023

[…] Article 321 1 du code pénal […] article 322-1 alinéa 1 du code pé […] >recel de malfaiteur peine

 Lire la suite…

3Dossier documentaire de la décision n° 2021-1000 QPC du 17 juin 2022, M. Ibrahim K. [Réquisition de données informatiques dans le cadre d'une information…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 juin 2022

commis en bande organisée prévu par l'article 222-4 du code pénal ; 3° Crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-40 du code pénal ; 4° Crimes et délits d'enlèvement et de séquestration commis en bande organisée prévus par l'article 224-5-2 du code pénal ; […] 11° Crimes et délits constituant des actes de terrorisme prévus par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal ; 11° bis Crimes portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation prévus au titre Ier du livre IV du code pénal ; 12° Délits en matière […] articles 324-1 et 324-2 du code pénal, ou de recel prévus par les articles 321-1 et 321-2 du même code, du produit, des revenus, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions68


1Cour d'appel de Chambéry, Chambre des appels correctionnels, 30 juin 2010
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

[…] à VAULX EN VELIN, LYON, R, infraction prévue par les articles 321-6-1 AL.2, 321-6 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 321-6-1 AL.2, 321-9, 321-10-1, 222-44, […] Lors de cette journée, il est entré à quatre reprises en communication avec le 06 33 63 13 67 (téléphone attribué à F) entre 15 heures 20 et 15 heures 49.Les investigations bancaires ont mis en évidence un paiement par carte bancaire établissant un trajet entre D nord et BE QUENTIN FALLAVIER le XXX entre 23 heures 01 et 23 heures 36 et un règlement à la station de l'aire de repos de l'ARCLUSAZ sur l'autoroute A 43 à 22 heures 43.

 Lire la suite…
  • Code pénal·
  • Territoire national·
  • Infraction·
  • Stupéfiant·
  • Santé publique·
  • Résine·
  • Véhicule·
  • Trafic·
  • Emprisonnement·
  • Détention

2Tribunal administratif de Rouen, 1er décembre 2011, n° 1102513
Annulation

[…] PCJA : 335-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : «La carte de séjour temporaire peut être retirée à l'étranger passible de poursuites pénales sur le fondement des articles 222-39,321-6-1,225-4-1 à 225-4-4,225-4-7,225-5 à 225-11,225-12-5 à 225-12-7,311-4 (7°) et 312-12-1 du code pénal./La carte de séjour temporaire peut également être retirée à tout employeur, titulaire de cette carte, […]

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Carte de séjour·
  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers·
  • Ressortissant·
  • Activité professionnelle·
  • Retrait·
  • Annulation·
  • Activité·
  • Titre

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 février 2013, 12-81.063, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-44, 321-6, 321-6-1, 321-10-1 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

 Lire la suite…
  • Absence de condamnation définitive pour ces faits·
  • Atteinte à la présomption d'innocence·
  • Non justification de ressources·
  • Condamnation définitive·
  • Éléments constitutifs·
  • Délits assimilés·
  • Élément matériel·
  • Nécessité·
  • Peine·
  • Code pénal
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).