Code pénal / Partie législative / Livre III : Des crimes et délits contre les biens / Titre II : Des autres atteintes aux biens / Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines / Section 2 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci
Article 321-7 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Est puni des mêmes peines le fait, par une personne, à l'exception des officiers publics ou ministériels, qui organise, dans un lieu public ou ouvert au public, une manifestation en vue de la vente ou de l'échange d'objets visés à l'alinéa précédent, d'omettre, y compris par négligence, de tenir jour par jour, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, un registre permettant l'identification des vendeurs.
Lorsque l'activité professionnelle définie au premier alinéa est exercée par une personne morale, ou que l'organisateur de la manifestation prévue au deuxième alinéa est une personne morale, l'obligation de tenir le registre incombe aux dirigeants de cette personne morale.
Commentaires • 167
[…] Dégradation déchets temps art.322-3 c.penal article 321-1 du code pénal Dégradation déchet nucléaire dégradation déchets
Lire la suite…. — la notion de délit de « non-justification des ressources » L'article 321-6 du Code pénal issu de la loi du 23 janvier 2006 réprime le délit de non-justification des ressources et le puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. […] L'article 321-7 du Code pénal quant à lui, incrimine le fait pour un vendeur d'objets usagés ou achetés à des particuliers de ne pas tenir quotidiennement un registre indiquant notamment la provenance et le mode de règlement
Lire la suite…Décisions • 102
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 62-2, 63-1, 77 et 78 du code de procédure pénale, 321-7 et 321-8 du code pénal, insuffisance de motifs et manque de base légale ; […]
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[…] N° RG : 07/06384 […] — il n'a pas été tenu par l'intimée selon les prescriptions édictées aux articles 321-7, R. 321-3 2° al. 2 AI R. 321-6 al.2 du code pénal, de sorte que sa bonne foi peut être mise en doute AI qu'il ne peut être accordé de valeur probante certaines aux autres pièces qu'elle invoque,
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3. CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 2 mars 2017, 15NC00357, Inédit au recueil Lebon
[…] l'article 321-7 du code pénal, dans sa rédaction alors applicable, prévoit que : « Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende le fait, par une personne dont l'activité professionnelle comporte la vente d'objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce, d'omettre, y compris par négligence, de tenir jour par jour, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, un registre contenant une description des objets acquis ou détenus en vue de la vente ou de l'échange et permettant l'identification de ces objets ainsi que celle des personnes qui les ont vendus ou apportés à l'échange. (…) » ;
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