Code pénal / Partie législative / Livre III : Des crimes et délits contre les biens / Titre II : Des autres atteintes aux biens / Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines / Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité de personnes morales
Article 321-10 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mars 2012
Est codifié par : Loi n°92-685 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2012-304 du 6 mars 2012 - art. 13
Dans les cas prévus aux articles 321-1 à 321-4, peuvent être également prononcées les autres peines complémentaires encourues pour les crimes ou les délits dont provient le bien recélé.
Lorsque les peines complémentaires prévues pour ces crimes ou délits sont obligatoires, elles doivent également être obligatoirement prononcées contre la personne condamnée pour recel, sauf décision spécialement motivée de la juridiction, s'il s'agit d'une juridiction correctionnelle, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Commentaires • 6
- Article 248 issu de la loi n°50-590 du 30 mai 1950 modifiant l'art. 248 (al. 2) du code pénal 3 1 Article 73 : I. - Dans le premier alinéa de l'article 434-35 du code pénal, après les mots : « ou substances quelconques », sont insérés les mots : « ainsi que de communiquer par tout moyen avec une personne détenue, ». 2 Article unique : L'article 248 du code pénal est ainsi rétabli 3 5
Lire la suite…[…] Cette infraction fait alors encourir 10 ans d'emprisonnement et de 750.000 euros d'amende précise l'article 321-2 du Code pénal. […] idArticle=LEGIARTI000006418239&cidTexte=LEGITEXT000006070719" rel="external noopener">article 321-4 du Code pénal).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Devant le tribunal correctionnel de LILLE, Monsieur D E était prévenu : ' d'avoir à HEM, le 15 juin 2005, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, sciemment recelé une motocyclette N 331 BJM 59, sachant que ces objets provenaient d'un vol. Faits prévus par les articles 321-1 al.1 et al.2 du Code pénal et réprimés par les articles 321-1, 321-3, 321-9, 321-10, 321-14 3° du Code pénal. Par jugement contradictoire à signifier du 9 décembre 2005, signifié le 17 mai 2006, ledit tribunal a reconnu D E coupable des faits reprochés et l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement. Le prévenu a formé appel du jugement, sur les seules dispositions pénales, le 26 mai 2006, suivi par le Parquet le 29 mai 2006.
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[…] Faits prévus par les articles 321-1 al.1, al.2, 311-1, 311-4 6° du code pénal et réprimés par les articles 321-1, 321-3, 321-9, 321-10, 311-14 3°, 6° du code pénal. […]
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3. Cour d'appel de Pau, 10 mai 2007, n° 07/00397
[…] Faits prévus par l'article 226-4 du Code Pénal et réprimés par les articles 226-4, 226-31 du Code Pénal. — d'avoir à PAU, le 18 juillet 2006, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, sciemment recelé des bières pour un montant de vingt euros, sachant que ces objets provenaient d'un vol ; Faits prévus par l'article 321-1 du Code Pénal et réprimés par les articles 321-1 al.3, 321-3, 321-9, 321-10 du Code Pénal. LE JUGEMENT : Le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PAU par jugement contradictoire à signifier à l'égard de Z P, contradictoire à l'égard de B Q, en date du 14 NOVEMBRE 2006
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321-1 et 421-2-5 du code Pénal Recel d'apologie du terrorisme Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2020 Sommaire I. […] Article 321-1 du code pénal a. Code pénal de l'Empire français, 1810 b. […] Autres dispositions 1. Code pénal Article 321-1 Article 321-2 Article 321-3 Article 321-4 Article 321-9 Article 321-10 Article 421-1 Article 421-2 Article 421-2-1 Article 421-2-2 Article 421-2-6 Article 422-3 Article 441-3 2. […]
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