Code pénal / Partie législative / Livre III : Des crimes et délits contre les biens / Titre II : Des autres atteintes aux biens / Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines / Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité de personnes morales
Article 321-10-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 - art. 24 () JORF 24 janvier 2006
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Peuvent également être prononcées les peines complémentaires encourues pour les crimes ou les délits commis par la ou les personnes avec lesquelles l'auteur des faits était en relations habituelles.
Commentaires • 11
[…] avocat du droit pénal avocat en droit criminel article 321-10-1 du code pénal article 321-3 du code pénal avocat droit pénal militaire
Lire la suite…[…] .................................................................................................................... 10 - Article 9 ............................................................................................................................................ 10 - Article 131-21 du code pénal [modifié par l'article 9] ..................................................................... 10 7. […] 131-21 du code pénal ne concerne que les biens dont l'origine n'a pas été justifiée ; […] du code pénal comme des articles 321 - 10 […]
Lire la suite…Décisions • 50
[…] XXX OU DE L'ORIGINE D'UN BIEN PAR UNE PERSONNE EN RELATION HABITUELLE AVEC L'AUTEUR DE CRIMES OU DÉLITS DE XXX, entre le XXX et le 5/5/2009, à VAULX EN VELIN, LYON, R, infraction prévue par les articles 321-6-1 AL.2, 321-6 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 321-6-1 AL.2, 321-9, 321-10-1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-50, 222-51 du Code pénal, […] XXX, le 12/01/2008, à BI BJ et P, infraction prévue par l'article 224-1 AL.1,AL.3 du Code pénal et réprimée par les articles 224-1 AL.3, 224-9 du Code pénal,
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[…] Il soutient que cette ingérence relève de la réglementation de l'usage des biens au sens du second alinéa de l'article 1 du Protocole no 1, lequel confère aux États une large marge d'appréciation en leur permettant d'adopter les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général, et est prévue par la loi puisque fondée sur l'article 321-10-1 du code pénal. […] Royaume-Uni (no 66746/01, 27 mai 2004) a contrario, il souligne ensuite que les autorités ont pris en compte la situation et les difficultés financières des requérants en ne les contraignant pas à quitter leur domicile avant d'avoir pu préalablement trouver un autre logement. […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 février 2013, 12-81.063, Publié au bulletin
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-44, 321-6, 321-6-1, 321-10-1 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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