Code pénal / Partie législative / Livre III : Des crimes et délits contre les biens / Titre II : Des autres atteintes aux biens / Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines / Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité de personnes morales
Article 321-11 du Code pénalAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi n°92-685 du 22 juillet 1992
Commentaires • 3
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles […] Y… et X… reprennent devant la cour l'exception de nullité des citations à comparaître devant le tribunal et à eux en leur temps signifiées, pour durée excessive de la procédure et ce, au visa de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et par référence à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ayant sanctionné les Etats, dont la France ; que force est cependant de relever qu'au soutien de leur exception, les prévenus se bornent à […] 321-2, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10 et 321-11 du code pénal, 593 du code de procédure pénale ; défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon 20/12/2021 21-90.045 Articles 321-1, alinéas 1 et 2, 321-2 1°, 321-3, 321-9 et 321-11 du code pénal Question : Les dispositions des articles 321-1. al 1 et al 2, 321-2 1°, 321-3, 321-9 et 321-11 du code pénal, relatives au délit de recel et aux peines complémentaires dont est assorti ce délit, prises isolément ou de manière combinée, ainsi que l'interprétation constante confé […]
Lire la suite…Décisions • 84
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 434-13 et 321-1 à 321-5 et 321-9 à 321-11 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble défaut de réponse à articulation essentielle du mémoire ;
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[…] coupable de RECEL EN BANDE ORGANISEE DE BIEN PROVENANT D'UN DELIT, courant 2000, 2001, 2002 jusqu'au 03/09/2003, dans l'Oise et sur territoire, infraction prévue par les articles 321-1 AL.1,AL.2, 321-2 2°, 132-71 du Code pénal et réprimée par les articles 321-2, 321-3, 321-9, 321-11 du Code pénal
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3. Cour d'appel de Lyon, 2 avril 2009, n° 07/00058
[…] faits prévus et réprimés par les articles 113-2, 321-2, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10, 321-11 du code pénal, […]
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Le recel aggravé Cette infraction fait alors encourir 10 ans d'emprisonnement et de 750.000 euros d'amende précise l'article 321-2 du Code pénal. […] idArticle=LEGIARTI000006418239&cidTexte=LEGITEXT000006070719" rel="external noopener">article 321-4 du Code pénal). Peines complémentaires L'article 321-10 du Code pénal dispose que le juge peut aussi condamner le receleur aux peines complémentaires attachées au délit d'origine. L'article 321-11 du Code pénal prévoit que le juge peut prononcer une interdiction de territoire à l'encontre de l'étranger coupable de recel.
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