Code pénal / Partie législative / Livre III : Des crimes et délits contre les biens / Titre II : Des autres atteintes aux biens / Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines / Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité de personnes morales
Article 321-12 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 124
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 321-1 à 321-4, 321-7 et 321-8 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 :
1° (Abrogé) ;
2° Dans les cas prévus par les articles 321-1 à 321-4, les peines mentionnées à l'article 131-39 ;
3° Dans les cas prévus par les articles 321-7 et 321-8, les peines mentionnées aux 2°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.
Commentaires • 8
les mots : « ou de biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal » ; b) Au troisième alinéa, après les références : « articles 56 et 59 (premier alinéa) », sont insérés les mots : « du présent code » ; […] 5° Le cinquième alinéa de l'article 97 est complété par les mots : «, ainsi que des biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal ». […] Pontaut et Dupuis coupables du délit de recel de violation du secret de l'instruction ou du secret professionnel sur le fondement des articles 226-13, 226-31, 321-1 et 321-9 à 321-12 du code pénal et les condamna chacun à une peine de 5 000 francs français (FRF) d'amende (soit 762,25 euros (EUR)). […]
Lire la suite…Décisions • 28
[…] « 2o alors que, dans ses conclusions régulièrement déposées, le prévenu invoquait les dispositions plus douces de l'article 321-12 du nouveau Code pénal, applicables aux faits, permettant de retenir la seule responsabilité pénale de la personne morale receleuse des sommes prétendument frauduleuses en relevant qu'il n'avait jamais encaissé ou détenu les fonds provenant des abus de biens sociaux reprochés aux dirigeants des sociétés du groupe C… et de la société Lyonnaise des Eaux, ce qui excluait alors la responsabilité pénale du dirigeant et mettait à néant la thèse de l'accusation ; qu'aucune réponse n'a été donnée à ce chef péremptoire des conclusions de sorte que la décision est privée de motifs » ;
Lire la suite…- Jour de la découverte du délit d'abus de biens sociaux·
- Abus de biens sociaux, complicité, recel·
- Recel d'abus de biens sociaux·
- Corruption active et passive·
- Pluralité de qualifications·
- Actes d'exécution du pacte·
- Cumul ideal d'infractions·
- Infraction caractérisée·
- Renouvellement du délit·
- Abus de biens sociaux
[…] Faits prévus et réprimés par les articles 321-1, 321-3, 321-4, 321-9, 321-IEZ, 432-12 et 432-NLP du Code Pénal. […] - par la violation manifestement délibérée des obligations particulières de sécurité et de prudence imposées par les dispositions suivantes l'article L.601 du Code de la Santé Publique devenu l‘article L.5121-8 dernier alinéa du Code de la Santé Publique et les articles L. 221-1, 221-1-2 et 221-1-3 du Code de la consommation, devenus les articles devenus les articles L 421-3, L 423-1, […]
Lire la suite…- Préjudice·
- Avocat·
- Prénom·
- Dol·
- Médicaments·
- Intérêt·
- Qualités·
- Opéra·
- Épouse·
- Expertise
3. Cour d'appel de Caen, 3 juillet 2009, n° 09/00611
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 321-7 à 321-12, R.321-3 à R.321-8, 131-21, 131-26, 131-27 du code pénal ; […]
Lire la suite…- Enchère·
- Vente·
- Code pénal·
- Infraction·
- Adjudication·
- Travail dissimulé·
- Délit d'entrave·
- Blanchiment·
- Registre·
- Famille
[…] article 321-12 du code pénal […] article 322-1 alinéa 1 du code pé […] >recel de malfaiteur peine
Lire la suite…