Entrée en vigueur le 26 janvier 2023
Est codifié par : Loi n°92-685 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 25 (V)
I. - La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
II. - Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3 750 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
L'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 200 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 150 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 450 euros.
Les dispositions des articles 495-20 et 495-21 du même code relatives à l'exigence d'une consignation préalable à la contestation de l'amende forfaitaire ne sont pas applicables.
Une réponse pénale lourde, une réparation incertaine Le Code pénal punit la destruction ou la dégradation du bien d'autrui de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende (article 322-1). […]
Lire la suite…Un crime ou un délit contre les biens ou les personnes : le vol (article 311-1 du Code pénal), la destruction ou dégradation (article 322-1), l'incendie volontaire. […]
Lire la suite…[…] coupable de G H I GRAVE D'UN BIEN APPARTENANT A AUTRUI, entre le 12 et le 23/09/2005, à A (63), infraction prévue par l'article 322-1 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-1 AL.1, 322-15 1°,2°,3°,5° du Code pénal
[…] Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-13, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1, 321-1, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10, 322-1, 322-3, 322-4, 322-15 du code pénal, 214, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 322-3 1°, 322-1 alinéa 1, 322-3, 322-15 1° 2° 3° du Code Pénal ; […]
Pour une dégradation volontaire d'un bien appartenant à autrui, l'article 322-1 du Code pénal prévoit, dans le cas général, jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. Lorsque le dommage est léger, la qualification et la peine encourue peuvent être différentes. Le montant inscrit dans la loi est un maximum : il ne signifie pas qu'une personne condamnée recevra automatiquement cette peine. La peine peut être plus élevée si une circonstance aggravante prévue par la loi est retenue, par exemple lorsque les faits sont commis à plusieurs ou visent certains biens protégés.
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