Code pénal / Partie législative / Livre III : Des crimes et délits contre les biens / Titre II : Des autres atteintes aux biens / Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations / Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes
Article 322-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 janvier 2023
Est codifié par : Loi n°92-685 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 25 (V)
I. - La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
II. - Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3 750 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
L'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 200 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 150 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 450 euros.
Les dispositions des articles 495-20 et 495-21 du même code relatives à l'exigence d'une consignation préalable à la contestation de l'amende forfaitaire ne sont pas applicables.
Commentaires • 236
Les acteurs de la Justice administrative (comme ceux du monde Judiciaire) pourraient donc, sous réserve d'ultimes vérifications, tenter d'oeuvrer ensemble pour demander à ce titre la modification des articles 322-1 du Code pénal, comme cela est déjà prévu pour divers autres bâtiments. […]
Lire la suite…Dégradation déchet (LA DESTRUCTION, DÉGRADATION ET DÉTÉRIORATION DE BIENS) article 322 du code pénal article 322-1 alinéa 1 du code pénal dégradation de biens publics sanction
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[…] — XXX, le 29/09/2005, à XXX, en récidive légale pour avoir déjà été condamné par le T.C. de XXX en date du 01.07.2003 pour des faits de même nature., […] infraction prévue par l'article 322-1 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-1 AL.1, 322-15 1°,2°,3°,5° du Code pénal
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[…] infraction prévue et réprimée par les articles 322-1 alinéa 1 du code pénal et réprimée 322-1 alinéa 1, 322-15 1°, 2°, 3°, 4° du code pénal […]
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3. Cour d'appel de Lyon, 24 avril 2009, n° 09/00202
[…] faits prévus et réprimés par les articles 222-17, 222-44, 222-45 du code pénal, ' d'avoir à Villeurbanne, le 27 janvier 2009, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, volontairement dégradé un bien, en l'espèce une porte d'entrée d'appartement, appartenant à G H, faits prévus et réprimés par les articles 322-1, 322-15 1°, 2°, 3° du code pénal, ' de s'être à Villeurbanne, le 28 janvier 2009, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, introduit au domicile de E F, à l'aide de manoeuvres ou de menaces, faits prévus et réprimés par les articles 226-4, 226-31 du code pénal,
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[…] « Les acteurs de la Justice administrative (comme ceux du monde Judiciaire) pourraient donc, sous réserve d'ultimes vérifications, tenter d'oeuvrer ensemble pour demander à ce titre la modification des articles 322-1 du Code pé […] […] « NB 1 : en l'état du droit, ce sont les articles qui sont utilisables pour de telles dégradations, voire aussi la combinaison des articles 322- 8 et 322-6 du Code pénal qui m'a été suggérée par Paul Rouyre.
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