Code pénal / Partie législative / Livre III : Des crimes et délits contre les biens / Titre II : Des autres atteintes aux biens / Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations / Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes
Article 322-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 septembre 2002
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 24 () JORF 10 septembre 2002
La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3 750 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
Commentaires • 248
Ces militant.es ont été interpellé.es pour ce qui apparaissait être un tag sur du mobilier urbain et ont été poursuivi.es devant le tribunal correctionnel de Nanterre sur le fondement de l'article 322-1 alinéa 2 du code pénal.
Lire la suite…S'agissant des œuvres de Street Art, le caractère illicite peut être démontré sur le fondement de l'article 322-1 alinéa 2 du Code Pénal qui réprime « le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain ». […] (articles L122-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) sur l'œuvre. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles des articles 121-6, 121-7, 322-1 et R. 635-1 du code pénal, 2, 3, 80, 86, 210, 211, 213, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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[…] — XXX, le 29/09/2005, à XXX, en récidive légale pour avoir déjà été condamné par le T.C. de XXX en date du 01.07.2003 pour des faits de même nature., […] infraction prévue par l'article 322-1 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-1 AL.1, 322-15 1°,2°,3°,5° du Code pénal
Lire la suite…- Peine·
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 7 février 2007, n° 06/00634
[…] infraction prévue et réprimée par les articles 322-1 alinéa 1 du code pénal et réprimée 322-1 alinéa 1, 322-15 1°, 2°, 3°, 4° du code pénal […]
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Les articles 322-1 à 322-3 du code pénal répriment ces délits, notamment l'article 322-1 qui dispose que « le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3 750 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger ».
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