Code pénal / Partie législative / Livre III : Des crimes et délits contre les biens / Titre II : Des autres atteintes aux biens / Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations / Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes
Article 322-1 du Code pénal
Entrée en vigueur le 10 septembre 2002
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 24 () JORF 10 septembre 2002
La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3 750 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
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3. Cour d'appel de Lyon, 24 avril 2009, n° 09/00202
[…] faits prévus et réprimés par les articles 222-17, 222-44, 222-45 du code pénal, ' d'avoir à Villeurbanne, le 27 janvier 2009, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, volontairement dégradé un bien, en l'espèce une porte d'entrée d'appartement, appartenant à G H, faits prévus et réprimés par les articles 322-1, 322-15 1°, 2°, 3° du code pénal, ' de s'être à Villeurbanne, le 28 janvier 2009, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, introduit au domicile de E F, à l'aide de manoeuvres ou de menaces, faits prévus et réprimés par les articles 226-4, 226-31 du code pénal,
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