Code pénal / Partie législative / Livre III : Des crimes et délits contre les biens / Titre II : Des autres atteintes aux biens / Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations / Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes
Article 322-4 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Commentaires • 12
Dégradation déchet (LA DESTRUCTION, DÉGRADATION ET DÉTÉRIORATION DE BIENS) article 322 du code pénal article 322-1 alinéa 1 du code pénal dégradation de biens publics sanction
Lire la suite…Décisions • 92
[…] Saisi de poursuites dirigées contre D C : — 'd'avoir à J K, dans la nuit du 3 au 4 septembre 2008, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, dégradé ou détérioré une vitre au préjudice de H I, en l'espèce en brisant la vitre à l'aide d'une clé à pipe ; Infraction prévue et réprimée par les articles 322-1 l, 322-4, 322-15 du code pénal ; — de s'être à J K, dans la nuit du 3 au 4 septembre 2008, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, introduit ou maintenu dans le domicile de H I à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, en l'espèce en brisant une vitre pour s'introduire au domicile de la victime ; Infraction prévue et réprimée par les articles 226-4, 226-25 du code pénal ;
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[…] faits prévus et réprimés par les articles 322-1 al.1, 322-2 al.2, 322-4, 322-15 du code pénal, […]
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3. Cour d'appel de Pau, 5 juin 2008, n° 07/00996
[…] Il est fait grief à C I : — d'avoir à A, en tout cas sur le territoire national, entre le 25 et le 26 mai 2006, en tout cas depuis un temps non couvert par la prescription, volontairement (détruit) dégradé Q détérioré la fenêtre d'une maison et un thermomètre au préjudice de Mr J K, fait prévu et réprimé par les articles 322-1 al.1, 322-4, 322-15 du code pénal. LE JUGEMENT : Le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE E, par jugement contradictoire, en date du 29 MARS 2007
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Un premier réflexe, dont il faut se garder, serait de voir dans cette séquence une atteinte intentionnelle à un bien culturel, telle que prévue et réprimée par l'article 322-3-1 du Code pénal. […] […]
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