Code pénal / Partie législative / Livre III : Des crimes et délits contre les biens / Titre II : Des autres atteintes aux biens / Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations / Section 2 : Des destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes
Article 322-6 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Commentaires • 122
Etaient visés, dans l'acte de saisine du Tribunal, les articles 322-6 alinéa 1, 322-15 et 322-18 du Code pénal. Si les deux derniers de ces textes sont relatifs aux peines complémentaires et à la peine de suivi socio judiciaire et intéressent peu au stade de la déclaration de culpabilité, le premier, qui constitue le texte d'incrimination, nécessite de s'y attarder. […] L'alinéa 1er de l'article 322-6 du Code pénal dispose ainsi que : « La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. » Cette incrimination suppose ainsi la réunion de plusieurs éléments matériels :
Lire la suite…[…] « Les acteurs de la Justice administrative (comme ceux du monde Judiciaire) pourraient donc, sous réserve d'ultimes vérifications, tenter d'oeuvrer ensemble pour demander à ce titre la modification des articles 322-1 du Code pé […] […] « NB 1 : en l'état du droit, ce sont les articles qui sont utilisables pour de telles dégradations, voire aussi la combinaison des articles 322- 8 et 322-6 du Code pénal qui m'a été suggérée par Paul Rouyre.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] DOSSIER N° 06/00723 ARRÊT N° […] faits prévus et réprimés par les articles 322-6 al.1, 322-15 1°, 2°, 3°, 5° du code pénal,
Lire la suite…- Incendie·
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[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 132-9, 132-19-1 et suivants, 322-1, 322-6, 322-15 du code pénal ; […]
Lire la suite…- Récidive·
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3. Cour d'appel de Riom, 20 décembre 2006, n° 06/00659
[…] DOSSIER N° 06/00659 […] Le Tribunal, par jugement contradictoire, a déclaré B C coupable de DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES, le 03/11/2005, à VALLON-EN-SULLY (03), infraction prévue par l'article 322-6 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-6 AL.1, 322-15 1°,2°,3°,5° du Code pénal
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#8217;article 222-33-2-2 du code pénal, lorsque les faits de harcèlement moral sont commis sur le titulaire d'un mandat électif. […] à créer un danger pour les personnes » (article 322-6 du code pénal) lorsqu'elle est commise en raison de la qualité de personne chargée d'une mission de service public de son propriétaire ou de son utilisateur. […]
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