Article 322-11 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22

La tentative du délit prévu par l'article 322-6 est punie des mêmes peines.
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Entrée en vigueur le 1 mars 1994
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2Les violences des supporters : quelles réponses ?
Anne Renaux · Dalloz Etudiants · 2 décembre 2021
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Décisions116


1Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 22 janvier 2009, n° 08/00503
Irrecevabilité

[…] infraction prévue et réprimée par les articles 3 22-6 AL.l, 322-11, 322-15 1°, 2°, 3°, 5° et 322-18 du code pénal, […]

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  • Territoire national·
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  • Code pénal·
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  • Véhicule·
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  • Ministère public·
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2Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 5 septembre 2007, n° 06/00957
Infirmation partielle

[…] G B a été déféré devant le procureur de la République et convoqué par procès verbal remis le 24 août 2006 devant le Tribunal Correctionnel de ROUEN à l'audience du 2 octobre 2006. Il était prévenu d'avoir à LE I J, en tout cas dans l'arrondissement judiciaire de ROUEN, le 19 novembre 2005, en tout cas depuis non couvert par la prescription, par l'effet d'une substance explosive, d'une incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes, volontairement détruit deux véhicules automobiles appartenant à H A et à F E, — infraction prévue et réprimée par les articles 322-6, 322-11 et 322-15 du Code Pénal Jugement Le tribunal, par jugement contradictoire en date du 2 octobre 2006,

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  • Partie civile·
  • Incendie·
  • Procédure pénale·
  • Papier·
  • Ministère public·
  • Immeuble·
  • Action civile·
  • Jugement·
  • Action

3Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 18 mai 2011, n° 11/00371
Infirmation partielle

[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 132-10, 132-19-1 311-1, 311-3; 311-4, 311-13, 311-14, 321-2, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10, 322-6, 322-11, 322-15 du code pénal ; […]

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