Article 322-12 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version23/07/1992
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Version01/03/1994
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Version01/01/2002

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

La menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuses pour les personnes est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
6 textes citent l'article

Commentaires14


1Menace en droit Pénal : définition et régime juridique
www.exprime-avocat.fr · 6 mai 2023

[…] Ainsi, l'article 322-12 du Code pénal punit les dégradations volontaires de biens appartenant à autrui. Les menaces de commettre de telles dégradations peuvent également être sanctionnées sur le fondement de l'article 222-17, selon les circonstances.

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2La destruction, dégradation et détérioration de biens
www.cabinetaci.com · 4 mars 2023

[…] dégradation d'un bien indivision article 322-11-1 du code pénal, article 322-12 du code pénal dégradation d'un bien d […] /p> article 322-3 code penal

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3Avocat Fichier FINIADA
www.maitreledall.com · 17 février 2022

[…] - meurtre, assassinat ou empoisonnement prévus aux articles 221-1 et suivants du code pénal ; […] -menaces de destruction, de dégradation […] ou de détérioration et fausses alertes prévues aux articles 322-12 à 322-14 du même code ;

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Décisions38


1Cour d'appel d'Amiens, 22 juin 2007, n° 07/00538
Infirmation partielle

[…] Par ailleurs, il convient de relever à l'égard des trois prévenus l'état de récidive légale, s'agissant des délits de violence ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours (article 322-12 8° du Code Pénal) et d'obtention par violence, menaces et AP de biens,en l'espèce une carte bancaire, le code M et du numéraire, commis en réunion (article 312-1 du Code Pénal) ;

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  • Code pénal·
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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 juin 2008, 07-80.079, Publié au bulletin
Cassation Cour d'appel de renvoi : Infirmation partielle

[…] "aux motifs que, s'il est exact que l'ancien article 414 du code pénal, dans sa rédaction précise et réductrice, n'avait qu'un but : empêcher la grève forcée, l'article 431 du même code sanctionne désormais toute entrave notamment à la liberté du travail sans qu'aucun dol spécial ne soit exigé ; […] que, sur l'entrave à l'aide de menaces, au regard de la distinction essentielle entre les deux alinéas de l'article 431-1 du code pénal, il y a donc lieu de prendre en considération les menaces contre les personnes répondant aux exigences des articles 222-17 et 222-18 du code pénal et les menaces contre les biens répondant à celles des articles 322-12, 322-13, R. 631-1 et R. 634-1 du même code ; […]

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  • Atteinte à l'autorité de l'État·
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3CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 9 mai 2017, 15BX01060, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – ces faits, qui sont confirmés par le rapport d'expertise, sont constitutifs d'infractions en vertu de l'article L. 412-1 du code de la route et des articles 322-12 et 431-1 du code pénal ; […]

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  • Responsabilité régie par des textes spéciaux·
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