Code pénal / Partie législative / Livre III : Des crimes et délits contre les biens / Titre II : Des autres atteintes aux biens / Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations / Section 3 : Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et des fausses alertes
Article 322-12 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 363 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Commentaires • 14
[…] dégradation d'un bien indivision article 322-11-1 du code pénal, article 322-12 du code pénal dégradation d'un bien d […] /p> article 322-3 code penal
Lire la suite…[…] - meurtre, assassinat ou empoisonnement prévus aux articles 221-1 et suivants du code pénal ; […] -menaces de destruction, de dégradation […] ou de détérioration et fausses alertes prévues aux articles 322-12 à 322-14 du même code ;
Lire la suite…Décisions • 38
[…] Par ailleurs, il convient de relever à l'égard des trois prévenus l'état de récidive légale, s'agissant des délits de violence ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours (article 322-12 8° du Code Pénal) et d'obtention par violence, menaces et AP de biens,en l'espèce une carte bancaire, le code M et du numéraire, commis en réunion (article 312-1 du Code Pénal) ;
Lire la suite…- Code pénal·
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[…] "aux motifs que, s'il est exact que l'ancien article 414 du code pénal, dans sa rédaction précise et réductrice, n'avait qu'un but : empêcher la grève forcée, l'article 431 du même code sanctionne désormais toute entrave notamment à la liberté du travail sans qu'aucun dol spécial ne soit exigé ; […] que, sur l'entrave à l'aide de menaces, au regard de la distinction essentielle entre les deux alinéas de l'article 431-1 du code pénal, il y a donc lieu de prendre en considération les menaces contre les personnes répondant aux exigences des articles 222-17 et 222-18 du code pénal et les menaces contre les biens répondant à celles des articles 322-12, 322-13, R. 631-1 et R. 634-1 du même code ; […]
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3. CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 9 mai 2017, 15BX01060, Inédit au recueil Lebon
[…] – ces faits, qui sont confirmés par le rapport d'expertise, sont constitutifs d'infractions en vertu de l'article L. 412-1 du code de la route et des articles 322-12 et 431-1 du code pénal ; […]
Lire la suite…- Responsabilité régie par des textes spéciaux·
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[…] Ainsi, l'article 322-12 du Code pénal punit les dégradations volontaires de biens appartenant à autrui. Les menaces de commettre de telles dégradations peuvent également être sanctionnées sur le fondement de l'article 222-17, selon les circonstances.
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