Code pénal / Partie législative / Livre III : Des crimes et délits contre les biens / Titre II : Des autres atteintes aux biens / Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations / Section 3 : Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et des fausses alertes
Article 322-13 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende lorsqu'elle est faite avec l'ordre de remplir une condition.
La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de destruction, de dégradation ou de détérioration dangereuses pour les personnes.
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LA DESTRUCTION, DÉGRADATION ET DÉTÉRIORATION DE BIENS LA DESTRUCTION, DÉGRADATION ET DÉTÉRIORATION DE BIENS Comme le précise le Code pénal, il convient de distinguer d'une part, les procédés de destruction qui présentent un danger pour les personnes (I) et ceux qui ne le sont pas (II). Sont en outre réprimées les menaces de destruction et les fausses alertes (III). I). — Les destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes (LA DESTRUCTION, DÉGRADATION ET DÉTÉRIORATION DE BIENS) En vertu de l'article 322-1 du Code pénal, les actes …
Lire la suite…par Sub lege libertas J'ai toujours été animé de mauvaises intentions, l'enfer étant pavé des bonnes. J'espérais ainsi gagner mon paradis, mais je ne pensais pas que cela pouvait m'aider à regagner mon domicile, aidé par la police. Maître Eolas nous avait narré comment avec un SMS vous pouviez remporter en baie de Somme un séjour à l'hôtel de police, sans appel à un numéro surtaxé. Mais, à Montpellier, pour peu que vous ayez un curateur, dont la mission est normalement de vous aider dans la gestion de vos biens et ressources, vous toucherez le gros lot sans même recevoir un SMS suspect. …
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 juin 2008, 07-80.079, Publié au bulletin
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