Code pénal / Partie législative / Livre III : Des crimes et délits contre les biens / Titre II : Des autres atteintes aux biens / Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations / Section 3 : Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et des fausses alertes
Article 322-14 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu'une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l'intervention inutile des secours.
Commentaires • 41
Mme la députée rappelle que de tels comportements tombent sous le joug des dispositions de l'article 322-14 du code pénal, lequel précise que « le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu'une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende ».
Lire la suite…Décisions • 30
[…] - déclarer coupable la société IRON MOUNTAIN France, prise en la personne de son dirigeant et en sa qualité de repreneur venant aux droits de la société INTRADIS d'avoir à Roye, le 28 janvier 2002, involontairement causé la destruction d'un entrepôt de stockage d'archives, l'immeuble dans lequel était exercée cette activité et les archives stockées appartenant à autrui, par l'effet d'un incendie provoqué par des manquements à des obligations de prudence et de sécurité imposée par la loi ou les - Page 6 - règlements, délit prévu et réprimé par les articles 322-17, 322-5 et 322-14 alinéa 1 à 3 du code pénal, - lui faire application de la loi pénale, - les recevoir en leur constitution de partie civile,
Lire la suite…- Sociétés·
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Constitue le délit de divulgation de fausse information dans le but de faire croire qu'une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être commise, visé à l'article 322-14 du code pénal, le fait d'appeler téléphoniquement à trois reprises le service des sapeurs pomp- iers, en les avisant qu'une bombe a été placée dans une gare SNCF et qu'elle doit exploser deux heures plus tard, provoquant l'évacuation des lieux pendant deux heures et la modification du trafic ferroviaire
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 9 juillet 2008, n° 08/00423
[…] Faits prévus et réprimée par les articles 322-14, 322-15 du Code Pénal; […]
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Le swatting est encadré par un texte du Code pénal, celui du délit de fausse alerte prévu à l'article 322-14 : « Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu'une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. […] »
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