Code pénal / Partie législative / Livre III : Des crimes et délits contre les biens / Titre II : Des autres atteintes aux biens / Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations / Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales

Article 322-16 du Code pénalAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994

Version12/09/2018

Entrée en vigueur le 12 septembre 2018

Est codifié par : Loi n°92-685 du 22 juillet 1992

Modifié par : LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 37

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux articles 322-6 à 322-10.

Entrée en vigueur le 12 septembre 2018
Est codifié par :	Loi n°92-685 du 22 juillet 1992
Modifié par :	LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 37

Sortie de vigueur le 28 janvier 2024
Abrogé par :	LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 35

Commentaires • 2

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1. La loi " asile et immigration " est publiéeAccès limité

www.editions-legislatives.fr · 11 septembre 2018

2. Dossier documentaire de la décision n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018, M. Ousmane K. et autres [Motivation de la peine dans les arrêts de cour d’assises]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 2 mars 2018

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - Article 24 - L'article 362 du même code est ainsi modifié: I. - La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées: « En cas de réponse affirmative sur la culpabilité, le président donne lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du code pénal. […] -- p {margin: 0; padding: 0; […] chambre criminelle, 8 février 2017, n° 16-80389 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 322-6, 322-7, 322-8, 322-10, […]

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Décisions • 16

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1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 décembre 2013, 13-81.277, Inédit

Cassation

[…] Mais attendu qu'en prononçant ainsi une peine complémentaire non prévue par l'article 322-1 du code pénal réprimant le délit reproché et alors que l'article 322-16 du code précité ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce, la cour d'appel a méconnu les texte et principe ci-dessus rappelés ;

Dégradations·
Peine d'emprisonnement·
Ferme·
Interdiction·
Territoire français·
Peine complémentaire·
Code pénal·
Infraction·
Pénal·
Délit

2. Cour d'appel de Rennes, 2 décembre 2002

Infirmation

[…] — d'une part volontairement détruit un immeuble à vocation administrative POSTE et PERCEPTION et d'habitation locative au préjudice de la Mairie représentée par AJ AK, responsable de sécurité, la Trésorerie en la personne de G U à titre personnel et au nom du comptable du Trésor Madame F AR AS , Madame AF V épouse E, locataire, Monsieur AL AM propriétaire d'un véhicule automobile RENAULT SAFRANE immatriculé 7647 VY22 par l'effet d'un incendie ou tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes, infraction prévue et réprimée par les articles 322- 9 al 1 , 322 6 du Code Pénal, 322 9 al 1, 322 -15 , 322- 16 du Code Pénal ;

Commune·
Tribunal pour enfants·
Incendie·
Ags·
Responsable·
Consorts·
Préjudice·
Fuel·
Responsabilité·
Mutuelle

3. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 6 octobre 2009, n° 09/00385

Désistement

[…] faits prévus et punis par les articles 121-4, 121-5, 322-6, 322-7, 322-11, 322-16, 322-17 du code pénal. […]

Tribunal pour enfants·
Civilement responsable·
Explosif·
Pretium doloris·
Commencement d'exécution·
Incapacité·
Composante·
Grâce·
Appel·
Préjudice

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Documents parlementaires • 31

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1. Amendement CL899, 2 avril 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectifAdopté

Sur l'article 19 bis, renuméroté article 37, modifie l'article 322-16 Code pénal

Le présent amendement a pour objet de permettre aux juridictions répressives de prononcer, à titre principal ou complémentaire, la peine d'interdiction du territoire français (ITF) en répression de certaines infractions délictuelles graves pour lesquelles elle était jusqu'à présent exclue. Les violations les plus caractérisées de notre pacte social justifient, en effet, que l'étranger qui est l'auteur soit amené à quitter le territoire français. Le 1° rend l'ITF possible pour les violences volontaires aggravées, les violences habituelles sur personne vulnérable, l'embuscade, le mariage … Lire la suite…

2. Rapport n° 0857, Annexe Texte comparatif COMPA, 8 avril 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un…

Sur l'article 19 bis, renuméroté article 37, modifie l'article 322-16 Code pénal

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le titre II du livre II est ainsi modifié : a) Après la troisième occurrence du mot référence : « à 222-1 », la fin de l'article 222-48 est ainsi rédigée : « à 222-12, 222-14, 222-14-1, 222-14-4, 222-15, 222-15-1, 222-23 à 222-31 et 222-34 à 222-40 . » ; b) La section 7 du chapitre III est complétée par un article 223-21 ainsi rédigé : « Art. 223-21 . – L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée maximale de dix ans, à l'encontre de tout étranger … Lire la suite…

3. Rapport - nº 857, 9 avril 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif

Sur l'article 19 bis, renuméroté article 37, modifie l'article 322-16 Code pénal

___ Pages INTRODUCTION............................................ 11 I. Redonner sa pleine portée au droit d'asile en améliorant le traitement des demandes et les conditions d'accueil A. une réorganisation de la procédure d'asile rendue indispensable par la crise migratoire de 2015 1. Une demande d'asile à un niveau inédit 2. Une maîtrise des délais d'instruction des demandes encore insuffisante 3. Un dispositif national d'accueil à repenser B. Réduire les délais d'instruction et améliorer les conditions de prise en charge des demandeurs d'asile 1. Sécuriser la protection accordée aux … Lire la suite…

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Recherches fréquentes