Article 322-18 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version13/12/2005

Entrée en vigueur le 13 décembre 2005

Est créé par : Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 25 () JORF 13 décembre 2005

Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22

Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 322-6 à 322-11 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13.
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Entrée en vigueur le 13 décembre 2005
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Commentaires6


1Relaxe pour absence d'infraction
www.marce-avocat.com · 13 décembre 2023

Etaient visés, dans l'acte de saisine du Tribunal, les articles 322-6 alinéa 1, 322-15 et 322-18 du Code pénal. Si les deux derniers de ces textes sont relatifs aux peines complémentaires et à la peine de suivi socio judiciaire et intéressent peu au stade de la déclaration de culpabilité, le premier, qui constitue le texte d'incrimination, nécessite de s'y attarder. […] L'alinéa 1er de l'article 322-6 du Code pénal dispose ainsi que : « La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. » Cette incrimination suppose ainsi la réunion de plusieurs éléments matériels :

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°460457
Conclusions du rapporteur public · 9 novembre 2023

De la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées au projet de loi confortant le respect des principes de la République », RDLF 2020 chron. n° 85. 6 Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure. 7 Les agissements violents contre des biens sont généralement désignés comme des destructions, dégradations et détériorations, v. par ex. articles 322-1 à 322-18 du code pénal. 8 « Lorsque la loi le prévoit à l'encontre d'une personne morale, un crime ou un délit peut être sanctionné d'une ou de plusieurs des peines suivantes […] En matière de violence aux personnes, v. l'article 222-16-1 du code pénal ; […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°459704
Conclusions du rapporteur public · 9 novembre 2023

De la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées au projet de loi confortant le respect des principes de la République », RDLF 2020 chron. n° 85. 6 Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure. 7 Les agissements violents contre des biens sont généralement désignés comme des destructions, dégradations et détériorations, v. par ex. articles 322-1 à 322-18 du code pénal. 8 « Lorsque la loi le prévoit à l'encontre d'une personne morale, un crime ou un délit peut être sanctionné d'une ou de plusieurs des peines suivantes […] En matière de violence aux personnes, v. l'article 222-16-1 du code pénal ; […]

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Décisions260


1Cour d'appel de Montpellier, 25 mars 2009, n° 08/02283
Confirmation

[…] infraction prévue par l'article 322-6 AL.1 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 322-6 AL.1, 322-15 1°,2°,3°,5°,6°, 322-18 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal

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2Cour d'appel de Montpellier, 15 décembre 2009, n° 08/02206
Infirmation partielle

[…] infraction prévue par l'article 322-6 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-6 AL.1, 322-15 1°,2°,3°,5°,6°, 322-18 du Code pénal […]

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3Cour d'appel d'Amiens, 9 mai 2005, n° 07/00606
Confirmation

[…] coupable de DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES, le 24/11/2003, à XXX, infraction prévue par l'article 322-6 alinéa 1 du Code Pénal et réprimée par les articles 322-6 alinéa 1, 322-15 1°, 2°, 3°, 5°, 322-18 du Code Pénal,

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