Code pénal / Partie législative / Livre III : Des crimes et délits contre les biens / Titre II : Des autres atteintes aux biens / Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
Article 323-3-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 décembre 2013
Est codifié par : Loi n°92-685 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 25
Le fait, sans motif légitime, notamment de recherche ou de sécurité informatique, d'importer, de détenir, d'offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou spécialement adaptés pour commettre une ou plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3 est puni des peines prévues respectivement pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement réprimée.
Commentaires • 82
[…] Ce nouvel article dispose que « le versement d'une somme en application de la clause d'un contrat d'assurance visant à indemniser un assuré des pertes et dommages causés par une atteinte à un système de traitement automatisé de données mentionnée aux articles 323-1 à 323-3-1 du code pénal est subordonné au dép& […] #244;t d'une plainte de la victime auprès des autorités compétentes au plus tard 72h après la connaissance de l'atteinte par la victime. »
Lire la suite…Ainsi et depuis le 24 avril 2023, date d'entrée en vigueur de la nouvelle disposition, l'indemnisation de l'assuré pour ses pertes et dommages causés par une cyberattaque (atteinte à un système de traitement automatisé de données mentionnée aux articles 323-1 à 323-3-1 du code pénal) est subordonnée au dépôt d'une plainte, au plus tard 72 heures après la connaissance de l'atteinte par la victime (nouvel article L. 12-10-1 du code des assurances).
Lire la suite…Décisions • 32
[…] MINISTÈRE PUBLIC du 16/01/18 Appelant Af le 22/06/18 […] faits prévus par les articles 323-3-1, 323-3 du Code pénal et réprimés par les articles 323-3-1, 323-3, 323-5 du Code pénal
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[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-15, 323-1, 323-3, 323-3-1 du code pénal, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale : […]
Lire la suite…- Atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données·
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3. Cour d'appel de Montpellier, 12 mars 2009, n° 08/01431
[…] DU 12/03/2009 […] infraction prévue par les articles 323-3-1, 323-2 du Code pénal et réprimée par les articles 323-3-1, 323-2, 323-5 du Code pénal.
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Les dispositions de l'article L12-10-1 du Code des assurances prévoient que « le versement d'une somme en application de la clause d'un contrat d'assurance visant à indemniser un assuré des pertes et dommages causés par une atteinte à un système de traitement automatisé de données mentionnée aux articles 323-1 à 323-3-1 du Code pénal est subordonné au dépôt d'une plainte de la victime auprè […]
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