Code pénal / Partie législative / Livre III : Des crimes et délits contre les biens / Titre II : Des autres atteintes aux biens / Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
Article 323-3-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 décembre 2013
Est codifié par : Loi n°92-685 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 25
Le fait, sans motif légitime, notamment de recherche ou de sécurité informatique, d'importer, de détenir, d'offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou spécialement adaptés pour commettre une ou plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3 est puni des peines prévues respectivement pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement réprimée.
Commentaires • 72
[…] L'attaque par déni de service entre dans la prévention de l'article 323-2 du Code pénal qui dispose : […]
Lire la suite…Elle qualifiait ensuite justement ces demandes de rançons, d'extorsion, telle que prévue par l'article L312-1 du code pénal permettant de rappeler que celui qui paye la rançon est avant tout une victime. […] Sont visées par le nouveau texte toutes les pertes et dommages causés par une atteinte à un système de traitement automatisé de données mentionnées aux articles 323-1 à 323-3-1 du code pénal, […]
Lire la suite…Décisions • 32
[…] MINISTÈRE PUBLIC du 16/01/18 Appelant Af le 22/06/18 […] faits prévus par les articles 323-3-1, 323-3 du Code pénal et réprimés par les articles 323-3-1, 323-3, 323-5 du Code pénal
Lire la suite…- Ordinateur·
- Perquisition·
- Partie civile·
- Données·
- Exception de nullité·
- Accès·
- Informatique·
- Ministère public·
- Motif légitime·
- Code pénal
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-15, 323-1, 323-3, 323-3-1 du code pénal, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale : […]
Lire la suite…- Atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données·
- Fichiers et libertés publiques·
- Éléments constitutifs·
- Maintien frauduleux·
- Informatique·
- Ordinateur·
- Perquisition·
- Données·
- Système·
- Atteinte
3. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 24 avril 2019, 425941, Inédit au recueil Lebon
[…] En second lieu, l'article L. 34-1 du code des postes et communications électroniques, qui prévoit que les opérateurs de communications électroniques, notamment les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne, […] pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales ou d'un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle ou pour les besoins de la prévention des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données prévues et réprimées par les articles 323-1 à 323-3-1 du code pénal, et dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, […]
Lire la suite…- Propriété intellectuelle·
- Droits voisins·
- Communication électronique·
- Conseil constitutionnel·
- Droits d'auteur·
- Fournisseur d'accès·
- Accès à internet·
- Premier ministre·
- Communication au public·
- Électronique
Ainsi et depuis le 24 avril 2023, date d'entrée en vigueur de la nouvelle disposition, l'indemnisation de l'assuré pour ses pertes et dommages causés par une cyberattaque (atteinte à un système de traitement automatisé de données mentionnée aux articles 323-1 à 323-3-1 du code pénal) est subordonnée au dépôt d'une plainte, au plus tard 72 heures après la connaissance de l'atteinte par la victime (nouvel article L. 12-10-1 du code des assurances).
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