Code pénal / Partie législative / Livre III : Des crimes et délits contre les biens / Titre II : Des autres atteintes aux biens / Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
Article 323-4 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2004
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 46 () JORF 22 juin 2004
Commentaires • 10
323-1 à 323-4 du Code pénal - cf. affaire Bluetouff), cela ne signifie pas nécessairement qu'elles sont librement réutilisables : […] Les exceptions énumérées par le présent article ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale de la base de données ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du producteur de la base."
Lire la suite…[…] L'article 323-1 alinéa 1 du Code pénal punit de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 € d'amende « le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données ». […] La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, d'une ou de plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3-1 [21]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 323-4, 323-2, 323-5 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
Lire la suite…- Atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données·
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[…] Sur le second moyen de cassation, proposé pour M. Y… …, pris de la violation des articles 121-3, 324-1, 324-3, 323-4, 324-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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3. Tribunal de grande instance de Lille, 29 janvier 2004, n° 008247
[…] N° de Jugement : 768/04 YS […] Faits prévus et réprimés par l'article 323-4 et 323-5 du Code pénal
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[…] 37). Article 321-2, 2° du Code pénal 38). Article 322-8, 1° du Code pénal 40). Article 323-4 du Code pénal 41). Article 323-5 du Code pénal 42). Article 323-6 du Code pénal
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