Article 323-5 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22

Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités de l'article 131-26 ;
2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ;
3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;
4° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
5° L'exclusion, pour une durée de cinq ans au plus, des marchés publics ;
6° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;
7° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35.
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Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Commentaires15


1Association de malfaiteurs et bande organisée
www.cabinetaci.com · 25 décembre 2023

[…] 37). Article 321-2, 2° du Code pénal 38). Article 322-8, 1° du Code pénal 40). Article 323-4 du Code pénal 41). Article 323-5 du Code pénal 42). Article 323-6 du Code pénal

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2Nouveaux délits pour les plateformes de cessions d’objets illicites
www.alain-bensoussan.law · 21 août 2023

[…] le délit d'administration d'une plateforme en ligne pour permettre la cession de produits illicites, prévu et réprimé par le paragraphe I de l'article 323-3-2 du code pénal ; […]

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3Piratage informatique : délits d’accès ou maintien frauduleux dans un STAD.
Village Justice · 28 octobre 2020

[…] L'article 323-1 alinéa 1 du Code pénal punit de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 € d'amende « le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données ». […] La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, d'une ou de plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3-1 [21]

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Décisions42


1Tribunal de grande instance de Le Mans, 7 novembre 2003, n° 99/59766 , 02/63313

[…] - l'une délivrée le 24 avril 2003 pour « avoir au MANS, en tout cas sur le territoire national, entre le 1er octobre 2001 et le 12 juin 2002, accédé frauduleusement à tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données » faits prévus par l'article 323-1 alinéa 1 du Code pénal et réprimés par l'article 323-1 alinéa 1 et 323-5 du Code pénal »;

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 décembre 2015, 14-87.835, Inédit
Cassation partielle

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 323-3 et 323-5 du code pénal, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

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3Cour d'appel de Paris, 5 février 2014, n° 13/04833
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

[…] infraction prévue par l'article 323-1 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 323-1 AL.1, 323-5 du Code pénal, […]

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