Code pénal / Partie législative / Livre III : Des crimes et délits contre les biens / Titre II : Des autres atteintes aux biens / Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
Article 323-6 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 124
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Commentaires • 7
[…] L'arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 5 février 2014 dit « affaire Bluetouff » vient enrichir un mouvement de jurisprudence, né il y a une vingtaine d'années et qui reste fluctuant sur les délits d'accès et/ou de maintien frauduleux dans un STAD (système de traitement automatisé de données) visés par les articles 323-1 et 323-6 du Code pénal et sur le délit de vol de fichiers informatiques visé par les articles 311-1, 311-3 du Code pénal.
Lire la suite…[…] L'article 323-1 alinéa 1 du Code pénal punit de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 € d'amende « le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données ». […] La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, d'une ou de plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3-1 [21]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Par courrier du 25 juin 2007, il communique au 'Trésor Public juridiction de proximité de MONT DE MARSAN' la lettre de classement sans suite que lui a adressé le Parquet de BORDEAUX, compte tenu de la régularisation de la situation (lettre du 19/06/2007). […] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 131-12, R.131-2 du code pénal, R.233-1 §I 1° 2°, §II, §III, […] H I, R.322-2, R.322-10, R.323-1, R.323-6, R.323-22 §I, R.413-17, R.413-14, […]
Lire la suite…- Route·
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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 février 2011, 10-82.834, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 323-1, 323-5, 323-6 et 323-7 du code pénal, L. 343-1 du code de la propriété intellectuelle, 427, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Base de données·
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[…] 37). Article 321-2, 2° du Code pénal 38). Article 322-8, 1° du Code pénal 40). Article 323-4 du Code pénal 41). Article 323-5 du Code pénal 42). Article 323-6 du Code pénal
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