Article 323-7 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994
>
Version22/06/2004

Entrée en vigueur le 22 juin 2004

Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22

Modifié par : Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 46 () JORF 22 juin 2004

La tentative des délits prévus par les articles 323-1 à 323-3-1 est punie des mêmes peines.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 22 juin 2004

Commentaires18


1Analyse de flux https : bonnes pratiques et questions
CNIL · 30 mai 2023

Les dispositions figurant aux articles 323-1 à 323-7 du code pénal interdisent notamment " d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un STAD " et " d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un STAD ". […]

 Lire la suite…

2Défiguration de site internet, que faire ?
www.nova-juris.com · 4 novembre 2020

Les articles 323-1 à 323-7 du code pénal disposent que : • « le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement » dans un système de traitement automatisé de données (par exemple en utilisant le mot de passe d'un tiers ou en exploitant sciemment une faille de sécurité); • « le fait d'introduire frauduleusement des données » dans un système de traitement automatisé de données.

 Lire la suite…

3Piratage informatique : délits d’accès ou maintien frauduleux dans un STAD.
Village Justice · 28 octobre 2020

[…] L'article 323-1 alinéa 1 du Code pénal punit de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 € d'amende « le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données ». […] La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, d'une ou de plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3-1 [21]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions13


1Tribunal de commerce de Paris, 6eme chambre, 13 novembre 2014, n° 2013033859
Cour d'appel : Confirmation

[…] la « fraude » est définie au chapitre | des conventions spéciales du Contrat comme > « Tout acte, commis dans le cadre ou à l'occasion de l'activité du souscripteur, prévu et réprimé par les articles 313-1 à 313-4, 314-1 à 314-4 et 441-1 à 441-11 du code pénal… » ou « par les articles 323-1 à 323-5 et 323-7 du code pénal… »

 Lire la suite…
  • Escroquerie·
  • Fraudes·
  • Virement·
  • Sursis à statuer·
  • Plainte·
  • Laser·
  • Banque·
  • Succursale·
  • Assurances·
  • Tribunaux de commerce

2Cour d'appel de Montpellier, 17 février 2015, n° 13/04956
Confirmation

[…] L'article 1.8 de ce contrat définit la fraude comme « tout acte frauduleux commis dans le cadre ou à l'occasion de l'activité de l'assuré, tombant sous le coup des dispositions du code pénal, tel que : détournement, escroquerie, abus de confiance, faux en écriture ou fraude informatique, générant une perte pour l'assuré et un profit pour son auteur ou pour un tiers complice, qu'il soit identifié ou non. Ces faits sont couverts par les articles 313-1 à 313-4, 323-1 à 323-7, 226-16 à 226-24, 441-1 à 441-12 du nouveau code pénal ou tout autre article se référant à des faits similaires de la législation présente ou à venir. »

 Lire la suite…
  • Complice·
  • Fraudes·
  • Sociétés·
  • Faux·
  • Franchise·
  • Garantie·
  • Profit·
  • Police d'assurance·
  • Banque populaire·
  • Police

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 mars 2016, 14-88.514, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, proposé pour M. X…, pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 226-13, 226-31, 226-21, 323-1, 323-5 et 323-7 du code pénal, articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, insuffisance de motifs, défaut de base légale ;

 Lire la suite…
  • Complicité·
  • Cabinet·
  • Sollicitation·
  • Recherche·
  • Fait·
  • Information·
  • Rapport·
  • Secret·
  • Fichier·
  • Technologie
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).