Code pénal / Partie législative / Livre III : Des crimes et délits contre les biens / Titre II : Des autres atteintes aux biens / Chapitre IV : Du blanchiment / Section 1 : Du blanchiment simple et du blanchiment aggravé
Article 324-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect.
Constitue également un blanchiment le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit.
Le blanchiment est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Commentaires • 223
La qualification infractionnelle du blanchiment est prévue aux dispositions de l'article 324-1 du Code pénal. Cette infraction pénale, dites de conséquence a gagné son autonomie très rapidement. […] Codifié à l'article 324-1-1 du Code pénal, la charge de la preuve du blanchiment est dès lors inversée. Cet article facilite la preuve pour l'autorité de poursuite et les juridictions de jugement en énonçant une présomption d'origine illicite de l'objet du blanchiment. Vient donc la question de son champ d'application qui divise encore la doctrine. […]
Lire la suite…Le blanchiment prévu à l'article 324-1, alinéa 2, du Code pénal se définit comme […]
Lire la suite…Décisions • 473
[…] infraction prévue par les articles L.324-2 §I, L.324-1 du Code de la route, les articles L.211-1, L.211-26 du Code des assurances, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles L.324-2, L.224-12 du Code de la route, les articles L.211-26, L.211-27 du Code des assurances, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal
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[…] infraction prévue par l'article 324-1 AL.2,AL.3 du Code pénal et réprimée par les articles 324-1 AL.3, 324-3, 324-7, 324-8 du Code pénal […]
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3. Cour d'appel de Pau, 15 janvier 2009, n° 08/00591
[…] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 132-54, 132-40 à 132-57, 222-37 AL.1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 AL.1, 222-50, 222-51 du code pénal, L.324-2, L.324-2 §I, L.324-1, L.224-12, L.235-1 §I AL.1, §II du code de la route, L.211-1, L.211-26 du code des assurances, L.5132-7, L.5132-8 AL.1, R.5132-74, R.5132-77 du Code de la santé publique, 1 de l'Arrêté ministériel du 22/02/1990, 470 du code de procédure pénale.
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[…] Le premier alinéa de l'article 324-1 du Code pénal réprime la justification mensongère de l'origine du patrimoine d'une personne ayant commis un crime ou un délit. L'autorité de poursuite a la charge de prouver la commission de l'infraction sous-jacente générant des produits. Le délit est constitué dès que s'interpose entre ces deux éléments (infraction sous-jacente et blanchiment), une justification mensongère destinée à donner une apparence légale aux flux financiers illégaux. […]
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