Code pénal / Partie législative / Livre III : Des crimes et délits contre les biens / Titre II : Des autres atteintes aux biens / Chapitre IV : Du blanchiment / Section 1 : Du blanchiment simple et du blanchiment aggravé
Article 324-1 du Code pénal
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect.
Constitue également un blanchiment le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit.
Le blanchiment est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Commentaires
[…] Pour rappel, l'article 324-1 du code pénal précise que : […] L& […] Cet article renvoi à la loi HOGUET du 2 janvier 1970 qui règlemente l'activité des professionnels de l'immobilier.
Lire la suite…Décisions
[…] infraction prévue par l'article 324-1 AL.2,AL.3 du Code pénal et réprimée par les articles 324-1 AL.3, 324-3, 324-7, 324-8 du Code pénal […] * d'avoir à MAUGUIO courant 2004, 2005, 2006, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, sciemment recelé divers objets figurant à la cote D l191 qu'il savait provenir d'un vol commis au préjudice de KILOUTOU(vols du 19/9/05, 13/12/05 et 9/2/06), HERTZ R (vol du 15/9/04), LOXAM (vol du 26/10/05), T U (vol du 8/6/04), EURL ORTEGA (vols des 3/12/05 et 10/2/04), V W (vols du 30/12/04, 3/12/05, 10/2/05), ABC ELEC (vols du 3/12/05, 10/2/06), SERC AMENAGEMENT (vol du 10/2/06), AA AB (vol du 4/4/01), STYLECO (vol du 6/11/02) AO AP AQ (vol du 12/09/03), AO AP ARGELLIERS (vol du 29/2/04);
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-1, 324-1, 434-22 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de la légalité des délits et des peines ;
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3. Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 11 mars 2010, n° 09/01190
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