Article 324-1 du Code pénal

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect.


Constitue également un blanchiment le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit.


Le blanchiment est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
50 textes citent l'article

1Dubaï Papers : mise en place d’un dispositif temporaire d’autodénonciation
www.friedlandco.com · 25 janvier 2023

Le délit de fraude fiscale, prévu et réprimé à l'article […] Il est ainsi défini par l'article 324-1 du Code pénal comme l'introduction par divers moyens du produit d'une infraction dans l'économie légale afin d'en dissimuler l'origine délictuelle. […] 321-1 et suivants du Code pénal, consiste dans le fait de détenir, dissimuler ou transmettre le produit d'un crime ou d'un délit, ou de bénéficier dudit produit. […]

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2Rappel des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement pour les professionnels de l’immobilier
www.simonassocies.com · 13 janvier 2023

[…] Pour rappel, l'article 324-1 du code pénal précise que : […] L& […] Cet article renvoi à la loi HOGUET du 2 janvier 1970 qui règlemente l'activité des professionnels de l'immobilier.

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3Suspension des avantages fiscaux bénéficiant aux associations ayant été condamnées pour certains types d'infractions pénales
M. Bruno Retailleau, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Vendée · Questions parlementaires · 15 décembre 2022
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1Cour d'appel de Montpellier, 15 décembre 2009, n° 08/02206
Infirmation partielle

[…] infraction prévue par l'article 324-1 AL.2,AL.3 du Code pénal et réprimée par les articles 324-1 AL.3, 324-3, 324-7, 324-8 du Code pénal […] * d'avoir à MAUGUIO courant 2004, 2005, 2006, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, sciemment recelé divers objets figurant à la cote D l191 qu'il savait provenir d'un vol commis au préjudice de KILOUTOU(vols du 19/9/05, 13/12/05 et 9/2/06), HERTZ R (vol du 15/9/04), LOXAM (vol du 26/10/05), T U (vol du 8/6/04), EURL ORTEGA (vols des 3/12/05 et 10/2/04), V W (vols du 30/12/04, 3/12/05, 10/2/05), ABC ELEC (vols du 3/12/05, 10/2/06), SERC AMENAGEMENT (vol du 10/2/06), AA AB (vol du 4/4/01), STYLECO (vol du 6/11/02) AO AP AQ (vol du 12/09/03), AO AP ARGELLIERS (vol du 29/2/04);

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 mai 2011, 10-84.456, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-1, 324-1, 434-22 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de la légalité des délits et des peines ;

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3Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 11 mars 2010, n° 09/01190
Confirmation

[…] infraction prévue par l'article 324-1 AL.2,AL.3 du Code pénal et réprimée par les articles 324-1 AL.3, 324-3, 324-7, 324-8 du Code pénal […]

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