Article 324-1 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version14/05/1996
>
Version01/01/2002

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect.


Constitue également un blanchiment le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit.


Le blanchiment est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
51 textes citent l'article

Commentaires222


Village Justice · 15 avril 2024

[…] Le premier alinéa de l'article 324-1 du Code pénal réprime la justification mensongère de l'origine du patrimoine d'une personne ayant commis un crime ou un délit. L'autorité de poursuite a la charge de prouver la commission de l'infraction sous-jacente générant des produits. Le délit est constitué dès que s'interpose entre ces deux éléments (infraction sous-jacente et blanchiment), une justification mensongère destinée à donner une apparence légale aux flux financiers illégaux. […]

 Lire la suite…

www.mej-avocat.fr · 5 avril 2024

La qualification infractionnelle du blanchiment est prévue aux dispositions de l'article 324-1 du Code pénal. Cette infraction pénale, dites de conséquence a gagné son autonomie très rapidement. […] Codifié à l'article 324-1-1 du Code pénal, la charge de la preuve du blanchiment est dès lors inversée. Cet article facilite la preuve pour l'autorité de poursuite et les juridictions de jugement en énonçant une présomption d'origine illicite de l'objet du blanchiment. Vient donc la question de son champ d'application qui divise encore la doctrine. […]

 Lire la suite…

Village Justice · 27 mars 2024

Le blanchiment prévu à l'article 324-1, alinéa 2, du Code pénal se définit comme […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions473


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 31 janvier 2019, n° 17/00249
Infirmation partielle

[…] — vu les dispositions des articles L.561-10-2, L.561-15-1 et D.561-32-1 du code monétaire et financier, — vu les dispositions des articles 1128, 1104 1153 du code civil, — vu les dispositions de l'article 324-1 du code pénal, — de réformer en toutes ses dispositions le jugement querellé, — d'ordonner en tant que de besoin la répétition de toutes les condamnations prononcées en première instance,

 Lire la suite…
  • Assureur·
  • Vol·
  • Achat·
  • Sinistre·
  • Paiement·
  • Fausse facture·
  • Dommages et intérêts·
  • Preuve·
  • Pêche·
  • Dommage

2Cour de cassation, 3 décembre 2003, n° 02-84-646
Rejet

[…] D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; II – Sur le pourvoi de X Y : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 324 -1 à 324-6 du Code pénal, L. 562 2, L. 562-4, et L. 562-8 du Code monétaire et financier et 591 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré un prévenu (X Y) coupable de blanchiment, lui a infligé une peine d'emprisonnement avec sursis et d'amende, l'a déclaré solidairement tenu au paiement de

 Lire la suite…
  • Blanchiment·
  • Fraude douanière·
  • Recel·
  • Anonyme·
  • Luxembourg·
  • Délit·
  • Extrême-orient·
  • Amende·
  • Code pénal·
  • Pénal

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 mai 2011, 10-84.456, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-1, 324-1, 434-22 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de la légalité des délits et des peines ;

 Lire la suite…
  • Détournement d'objet placé sous main de justice·
  • Atteinte à l'autorité de la justice·
  • Atteinte à l'action de justice·
  • Caractérisation·
  • Société générale·
  • Fond·
  • Consignation·
  • Mesure de blocage·
  • Détournement·
  • Compte
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).