Doctrine Logo

Article 324-1 du Code pénal

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect.


Constitue également un blanchiment le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit.


Le blanchiment est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

ComparerComparer les versions
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
49 textes citent l'article

1Lutte contre la corruption (modifications du code pénal et du code de procédure pénale)
Le Moniteur · 22 novembre 2022

[…] Article 6 Le deuxième alinéa (1°) de l'article 704 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : «1° Délits prévus par les articles 222-38, 313-1, 313-2, 313-4, 313-6, 314-1, 314-2, 324-1, 324-2, 432-10 à 432-15, 433-1, 433-2, 434-9, 435-1 et 435-2 du code pénalArticle 7 Le début du 2 bis de l'article 39 du code général des impôts est ainsi rédigé : «A compter de l'entrée en vigueur sur le territoire de la République de la convention sur la lutte contre la corruption... (le reste sans changement).»

 Lire la suite…

2Le FINIADA : une arme contre les chasseurs et tireurs sportifs.
Aymard De La Ferté-sénectère, Avocat. · Village Justice · 10 mai 2022

La plupart des crimes ou délits, listés par l'article L312-3, 1° du CSI, prêtent peu à débat (meurtre, […] viol et agressions sexuelles, enlèvement et séquestration, actes de terrorisme…). […] 1589621704" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Tout type de vol prévus aux articles 311-1 à 311-11 du Code pénal, et même si celui-ci n'est pas accompagné ou suivi de violence, […] se brancher sur le compteur de son voisin). […] 1589621704" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Le blanchiment ou le concours à un blanchiment, visé aux articles 324-1 à 324-6-1 du Code pénal, qui consiste en l'introduction du produit d'une infraction dans l'économie légale pour en dissimuler l'origine. […]

 Lire la suite…

3Dossier documentaire de la décision n° 2022-987 QPC du 8 avril 2022, M. Saïd Z. [Conditions de recours aux moyens des services de l'État soumis au secret de la…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 avril 2022

des crimes et des délits suivants est celle prévue par le présent code, sous réserve des dispositions du présent titre : 1° Crime de meurtre commis en bande organisée prévu par le 8° de l'article 221-4 du code pénal ; 2° Crime de tortures et d'actes de barbarie commis en bande organisée prévu par l'article 222-4 du code pénal ; […] 11° Crimes […] séjour irréguliers d'un étranger en France commis en bande organisée prévus par les articles L. 823-1 et L. 823-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 14° Délits de blanchiment prévus par les articles 324-1 et 324-2 du code pénal, ou de recel prévus par les articles 321-1 et 321-2 du même code, du produit, des revenus, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Cour d'appel de Montpellier, 10 mars 2009, n° 08/01626
Infirmation

[…] infraction prévue par les articles L.324-2 §I, L.324-1 du Code de la route, les articles L.211-1, L.211-26 du Code des assurances, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles L.324-2, L.224-12 du Code de la route, les articles L.211-26, L.211-27 du Code des assurances, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal

 Lire la suite…
  • Véhicule·
  • Route·
  • Ministère public·
  • Amende·
  • Emprisonnement·
  • Peine·
  • Tribunal correctionnel·
  • Récidive·
  • Permis de conduire·
  • Public

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 octobre 2022, 21-85.752, Inédit
Cassation

[…] « 2°/ qu'en entrant en voie de condamnation à l'encontre de Monsieur [H] sans expliquer en quoi, à concurrence de la somme de 48 578,93 € sur laquelle elle ne s'explique pas, l'inscription de sommes au crédit de comptes bancaires était destinée à dissimuler des infractions, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 324-1, 324-1-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »

 Lire la suite…
  • Blanchiment·
  • Comptes bancaires·
  • Principe de proportionnalité·
  • Procédure pénale·
  • Crédit·
  • Argent·
  • Tribunal judiciaire·
  • Cour d'appel·
  • Prévention·
  • Cour de cassation

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 31 janvier 2019, n° 17/00249
Infirmation partielle

[…] — vu les dispositions des articles L.561-10-2, L.561-15-1 et D.561-32-1 du code monétaire et financier, — vu les dispositions des articles 1128, 1104 1153 du code civil, — vu les dispositions de l'article 324-1 du code pénal, — de réformer en toutes ses dispositions le jugement querellé, — d'ordonner en tant que de besoin la répétition de toutes les condamnations prononcées en première instance,

 Lire la suite…
  • Assureur·
  • Vol·
  • Achat·
  • Sinistre·
  • Paiement·
  • Fausse facture·
  • Dommages et intérêts·
  • Preuve·
  • Pêche·
  • Dommage
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.