Code pénal / Partie législative / Livre III : Des crimes et délits contre les biens / Titre II : Des autres atteintes aux biens / Chapitre IV : Du blanchiment / Section 1 : Du blanchiment simple et du blanchiment aggravé
Article 324-3 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 1996
Est créé par : Loi n°96-392 du 13 mai 1996 - art. 1 () JORF 14 mai 1996
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Commentaires • 29
L'article 324-1 du Code pénal définit le blanchiment comme « le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect », ou encore « le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit ».
Lire la suite…Considérant qu'il est difficile dans certaines situations d'identifier l'auteur du blanchiment, le législateur (article 324-1-1 du Code pénal) a édicté la présomption que les biens sont toujours présumés comme étant le produit d'un délit, dès lors que les conditions de leur obtention (matérielles, financières…), sont difficilement justifiées. […] PERSONNES RESPONSABLES
Lire la suite…Décisions • 101
[…] DU 11/03/2010 […] infraction prévue par l'article 324-1 AL.2,AL.3 du Code pénal et réprimée par les articles 324-1 AL.3, 324-3, 324-7, 324-8 du Code pénal
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[…] Libre (Mandat de dépôt du 17/03/2006, Mise en liberté sous C.J. le 27/10/2006) […] infraction prévue par l'article 324-1 AL.2,AL.3 du Code pénal et réprimée par les articles 324-1 AL.3, 324-3, 324-7, 324-8 du Code pénal
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3. Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 11 mars 2010, n° 09/01190
[…] DU 11/03/2010 […] infraction prévue par l'article 324-1 AL.2,AL.3 du Code pénal et réprimée par les articles 324-1 AL.3, 324-3, 324-7, 324-8 du Code pénal
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