Code pénal / Partie législative / Livre III : Des crimes et délits contre les biens / Titre II : Des autres atteintes aux biens / Chapitre IV : Du blanchiment / Section 1 : Du blanchiment simple et du blanchiment aggravé
Article 324-4 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 1996
Est créé par : Loi n°96-392 du 13 mai 1996 - art. 1 () JORF 14 mai 1996
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Commentaires • 5
[…] article 324-1 du code pénal […] l'article 324-1 du code pé
Lire la suite…Décisions • 34
[…] -Courlay pour M me T…, pris de la violation des articles 132-1, 324-4, 324-7 et 324-8 du code pénal, les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1 er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 6 de cette convention, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Peine·
- Blanchiment·
- Emprisonnement·
- Sursis·
- Démarchage à domicile·
- Personnalité·
- Bien immobilier·
- Cour d'appel·
- Appel·
- Infraction
[…] infraction prévue et réprimée par les articles 324-1, 324-3, 324-4, 324-5, 324-7 et 324-8 du code pénal ; […]
Lire la suite…- Sociétés·
- Engin de chantier·
- Avion·
- Vente·
- Machine·
- Chèque·
- Préjudice·
- Vol·
- Blanchiment·
- Juge d'instruction
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 janvier 2014, 12-87.465, Inédit
[…] « aux motifs que M. X… est poursuivi devant la juridiction correctionnelle des chefs d'escroqueries en bande organisée et de blanchiment en bande organisée d'escroqueries en bande organisée, faits prévus et réprimés par les articles 313-1, 313-2,313-3, 313-7. 313-8 et 324-1, 324-2, 324-3, 324-4, 324-5, 324-6, 324-7 et 324-8 du code pénal : qu'en particulier le 11° de l'article 324-7 du code pénal prévoit une peine de confiscation générale du patrimoine ; qu'en application de l'article 112-2-2° du code pénal, les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur ; […]
Lire la suite…- Saisie·
- Quai·
- Bande·
- Code pénal·
- Bien immobilier·
- Patrimoine·
- Procédure pénale·
- Crime·
- Blanchiment·
- Escroquerie
L'article 324-1 du Code pénal définit le blanchiment comme « le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect », ou encore « le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit ».
Lire la suite…