Article 324-4 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version14/05/1996

Entrée en vigueur le 14 mai 1996

Est créé par : Loi n°96-392 du 13 mai 1996 - art. 1 () JORF 14 mai 1996

Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22

Lorsque le crime ou le délit dont proviennent les biens et les fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment est puni d'une peine privative de liberté d'une durée supérieure à celle de l'emprisonnement encouru en application des articles 324-1 ou 324-2, le blanchiment est puni des peines attachées à l'infraction dont son auteur a eu connaissance et, si cette infraction est accompagnée de circonstances aggravantes, des peines attachées aux seules circonstances dont il a eu connaissance.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 14 mai 1996

Commentaires5


1Les risques encourus pour fraude fiscale et blanchiment d’argent.
Village Justice · 8 avril 2023

L'article 324-1 du Code pénal définit le blanchiment comme « le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect », ou encore « le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit ».

 Lire la suite…

2Recel et blanchiment
www.cabinetaci.com · 7 février 2022

[…] article 324-1 du code pénal […] l'article 324-1 du code pé

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions34


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 juin 2019, 18-81.372, Inédit
Cassation partielle

[…] -Courlay pour M me T…, pris de la violation des articles 132-1, 324-4, 324-7 et 324-8 du code pénal, les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1 er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 6 de cette convention, défaut de motifs et manque de base légale ;

 Lire la suite…
  • Peine·
  • Blanchiment·
  • Emprisonnement·
  • Sursis·
  • Démarchage à domicile·
  • Personnalité·
  • Bien immobilier·
  • Cour d'appel·
  • Appel·
  • Infraction

2Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 19 mai 2010
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

[…] infraction prévue et réprimée par les articles 324-1, 324-3, 324-4, 324-5, 324-7 et 324-8 du code pénal ; […]

 Lire la suite…
  • Sociétés·
  • Engin de chantier·
  • Avion·
  • Vente·
  • Machine·
  • Chèque·
  • Préjudice·
  • Vol·
  • Blanchiment·
  • Juge d'instruction

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 janvier 2014, 12-87.465, Inédit
Rejet

[…] « aux motifs que M. X… est poursuivi devant la juridiction correctionnelle des chefs d'escroqueries en bande organisée et de blanchiment en bande organisée d'escroqueries en bande organisée, faits prévus et réprimés par les articles 313-1, 313-2,313-3, 313-7. 313-8 et 324-1, 324-2, 324-3, 324-4, 324-5, 324-6, 324-7 et 324-8 du code pénal : qu'en particulier le 11° de l'article 324-7 du code pénal prévoit une peine de confiscation générale du patrimoine ; qu'en application de l'article 112-2-2° du code pénal, les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur ; […]

 Lire la suite…
  • Saisie·
  • Quai·
  • Bande·
  • Code pénal·
  • Bien immobilier·
  • Patrimoine·
  • Procédure pénale·
  • Crime·
  • Blanchiment·
  • Escroquerie
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).