Code pénal / Partie législative / Livre III : Des crimes et délits contre les biens / Titre II : Des autres atteintes aux biens / Chapitre IV : Du blanchiment / Section 1 : Du blanchiment simple et du blanchiment aggravé
Article 324-5 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 1996
Est créé par : Loi n°96-392 du 13 mai 1996 - art. 1 () JORF 14 mai 1996
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Commentaires • 15
[…] 3 Articles 222-34 à 222-40, 225-4-1, 225-4-7, 313-1, 313-3, 314-1, 324-1, 324-5, 324-6, 421-1 à 421-2-4, 421-5, 432-10, 432-11, 432-12 à 432-16, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du Code pénal, aux articles 1741 à 1743, 1746 ou 1747 du Code général des impôts.
Lire la suite…Décisions • 41
[…] L'ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel indique qu'il existe contre le prévenu charge suffisante d'avoir commis l'infraction de blanchiment, mais vise comme texte répressif l'article 321-1 du Code pénal. Il s'agit toutefois simplement d'une simple coquille, et donc d'une erreur matérielle, tous les autres textes visés étant relatifs à l'infraction de blanchiment, laquelle est prévue et réprimée par l'article 324-1, le 4 de 324 ayant été interverti avec le 1 de 321. Cette erreur n'a pu causer aucun préjudice aux droits de la défense, car elle se rectifiait d'elle-même par le visa des articles 324-3, 324-5, 324-6, 324-7 et 324-8 du Code pénal. […]
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[…] Les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-40, 313-1, 313-3, 314-1, 324-1, 324-5, 324-6, 421-1 à 421-2-4, 421-5, 432-10, 432-11, 432-12 à 432-16, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du code pénal, aux articles 1741 à 1743, 1746 ou 1747 du code général des impôts, et pour les contrats de concession qui ne sont pas des contrats de concession de défense ou de sécurité aux articles 225-4-1 et 225-4-7 du code pénal, ou pour recel de telles infractions, ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre État membre de l'Union […]
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3. Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 19 mai 2010
[…] infraction prévue et réprimée par les articles 324-1, 324-3, 324-4, 324-5, 324-7 et 324-8 du code pénal ; […]
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Toute personne condamnée en application des dispositions du présent article peut être privée des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal. […]
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