Article 324-6 du Code pénal

Entrée en vigueur le 14 mai 1996

Est créé par : Loi n°96-392 du 13 mai 1996 - art. 1 () JORF 14 mai 1996

Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22

La tentative des délits prévus à la présente section est punie des mêmes peines.
Document AnalyzerAffiner votre recherche
Entrée en vigueur le 14 mai 1996
5 textes citent l'article

Commentaires


1Exclusion automatique des marchés publics en raison de certaines infractions pénales : les parades
Le Moniteur · 31 janvier 2022

[…] (3) Articles 222-34 à 222-40, 225-4-1, 225-4-7, 313-1, 313-3, 314-1, 324-1, 324-5, 324-6, 421-1 à 421-2-4, 421-5, 432-10, 432-11, 432-12 à 432-16, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du Code pénal, articles 1741 à 1743, 1746 ou 1747 du Code général des impôts.

 Lire la suite…

2Dossier documentaire de la décision n° 2021-966 QPC du 28 janvier 2022, M. Cédric L. et autre [Exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 janvier 2022

Cette exclusion n'est pas non plus applicable en cas d'obtention d'un sursis en application des articles 132-31 ou 132-32 du code pénal, d'un ajournement du prononcé de la peine en application des articles 132-58 à 132-62 du code pénal ou d'un relèvement de peine en application de l'article 132-21 du code pénal ou des articles 702-1 ou 703 du code de procédure pénale. - Article L. 2141-5 Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. […] Cette exclusion n'est pas non plus applicable en cas d'obtention d'un sursis en application des articles 132-31 ou 132-32 du code pénal, […]

 Lire la suite…

3Les interdits de commande publique, pour cause de condamnation pénale, ont d’assez bonnes chances de voir leur régime assoupli via une nouvelle QPC
blog.landot-avocats.net · 19 novembre 2021

Un opérateur économique, lorsqu'il est condamné par un jugement définitif prononcé par une juridiction judiciaire pour une des infractions pénales énumérées à l‘article 39 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016, repris à l'article L. 3123-1 du code de la commande publique (CCP)... peut se retrouver ainsi tricard de marchés publics. […] Citons l'article L. 2141-1 du CCP (mais il importe de se référer aussi à l'article L. 3123-1 de ce même code) : « Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-40, […] 441-9,445-1 à 445-2-1 ou 450 […] -1 du code pénal, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Cour d'appel de Montpellier, 15 décembre 2009, n° 08/02206
Infirmation partielle

[…] infraction prévue par les articles L.2339-5 AL.1, L.2336-1 §I 2°, L.2331-1 du Code de la défense, les articles 23 1°, 24, 25, 26, 27, 28, 45 du Décret 95-589 DU 06/05/1995 et réprimée par l'article L.2339-5 AL.1, AL.3 du Code de la défense […] infraction prévue par les articles 324-1 al.2, al.3 du Code pénal et réprimé par les articles 324-1, 324-3, 324-6, 324-8 du Code pénal ;

 Lire la suite…
  • Code pénal·
  • Vol·
  • Infraction·
  • Territoire national·
  • Matériel·
  • Immeuble·
  • Prescription·
  • La réunion·
  • Préjudice·
  • Valeur

2Cour de cassation, 3 décembre 2003, n° 02-84-646
Rejet

[…] D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; II – Sur le pourvoi de X Y : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 324 -1 à 324-6 du Code pénal, L. 562 2, L. 562-4, et L. 562-8 du Code monétaire et financier et 591 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré un prévenu (X Y) coupable de blanchiment, lui a infligé une peine d'emprisonnement avec sursis et d'amende, l'a déclaré solidairement tenu au paiement de

 Lire la suite…
  • Blanchiment·
  • Fraude douanière·
  • Recel·
  • Anonyme·
  • Luxembourg·
  • Délit·
  • Extrême-orient·
  • Amende·
  • Code pénal·
  • Pénal

3Cour d'appel de Montpellier, 8 janvier 2008, n° 07/01004
Infirmation partielle

[…] L'ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel indique qu'il existe contre le prévenu charge suffisante d'avoir commis l'infraction de blanchiment, mais vise comme texte répressif l'article 321-1 du Code pénal. Il s'agit toutefois simplement d'une simple coquille, et donc d'une erreur matérielle, tous les autres textes visés étant relatifs à l'infraction de blanchiment, laquelle est prévue et réprimée par l'article 324-1, le 4 de 324 ayant été interverti avec le 1 de 321. Cette erreur n'a pu causer aucun préjudice aux droits de la défense, car elle se rectifiait d'elle-même par le visa des articles 324-3, 324-5, 324-6, 324-7 et 324-8 du Code pénal. […]

 Lire la suite…
  • Blanchiment·
  • Recel·
  • Ministère public·
  • Pêcheur·
  • Bateau·
  • Infraction·
  • Billet·
  • Trafic de stupéfiants·
  • Délit·
  • Code pénal
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.