Article 324-6 du Code pénal

Entrée en vigueur le 14 mai 1996

Est créé par : Loi n°96-392 du 13 mai 1996 - art. 1 () JORF 14 mai 1996

Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22

La tentative des délits prévus à la présente section est punie des mêmes peines.
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Entrée en vigueur le 14 mai 1996
5 textes citent l'article

Commentaires24


1Blanchiment d’argent : tout comprendre en 5 min.
Village Justice · 1er août 2023

Le blanchiment d'argent est une infraction prévue par l'article 324-1 du Code pénal. Il s'agit d'une méthode frauduleuse consistant à cacher la provenance d'une somme d'argent acquise illégalement en la réinvestissant dans une activité légale.

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2Avocat Philippe Meilhac
www.avocat-meilhac.com · 3 décembre 2022

Considérant qu'il est difficile dans certaines situations d'identifier l'auteur du blanchiment, le législateur (article 324-1-1 du Code pénal) a édicté la présomption que les biens sont toujours présumés comme étant le produit d'un délit, dès lors que les conditions de leur obtention (matérielles, financières…), sont difficilement justifiées. […] PERSONNES RESPONSABLES

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3Dossier documentaire de la décision n° 2021-986 QPC du 8 avril 2022, M. Roland B. [Cumul de poursuites et de sanctions en cas d'opposition à un contrôle fiscal]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 avril 2022

Toute personne condamnée en application des dispositions du présent article peut être privée des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal. […]

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Décisions57


1Cour d'appel de Montpellier, 15 décembre 2009, n° 08/02206
Infirmation partielle

[…] infraction prévue par les articles L.2339-5 AL.1, L.2336-1 §I 2°, L.2331-1 du Code de la défense, les articles 23 1°, 24, 25, 26, 27, 28, 45 du Décret 95-589 DU 06/05/1995 et réprimée par l'article L.2339-5 AL.1, AL.3 du Code de la défense […] infraction prévue par les articles 324-1 al.2, al.3 du Code pénal et réprimé par les articles 324-1, 324-3, 324-6, 324-8 du Code pénal ;

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  • Code pénal·
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2Cour de cassation, 3 décembre 2003, n° 02-84-646
Rejet

[…] D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; II – Sur le pourvoi de X Y : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 324 -1 à 324-6 du Code pénal, L. 562 2, L. 562-4, et L. 562-8 du Code monétaire et financier et 591 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré un prévenu (X Y) coupable de blanchiment, lui a infligé une peine d'emprisonnement avec sursis et d'amende, l'a déclaré solidairement tenu au paiement de

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3Tribunal de commerce de Lille, 29 novembre 2013, n° 2013019779

[…] a) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, 2°"* alinéa de l'article 421-5, 433-1, 2°« ° alinéa de l'article 433-2, 8° »°* alinéa de l'article 434-9, 2°"* alinéa de l'article 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 1 er et 2°"°* alinéas de l'article 441-8, 441-9, 445-1 et 450-1 ; ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Unton Européenne ;

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