Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation
Article 410-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Commentaires • 64
commis en concours, au sens de l'article 1322 du code pénal, avec un ou plusieurs autres meurtres ; 2° Crime de tortures et d'actes de barbarie commis en bande organisée prévu par l'article 2224 du code pénal ; 2° bis Crime de viol commis en concours, […]
Lire la suite…[…] A cet égard, la chambre criminelle pose deux conditions pour qu'elles soient conformes : (i) elles imposent une obligation de conservation des données de trafic et de localisation pour la recherche, la constatation et la poursuite des infractions incriminées aux articles 410-1 à 422-7 du Code pénal et la juridiction saisie d'une requête ou d'une exception de nullité doit vérifier si, à la date de la conservation des données litigieuses, il existait une menace grave, réelle et actuelle ou prévisible pour la sécurité nationale.
Lire la suite…Décisions • 23
[…] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Jacques X… a porté plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée, pour crime ou délit contre la nation, l'Etat ou la paix publique, sur le fondement des articles 410-1 et suivants du Livre IV du nouveau Code pénal , en raison du visa et de la transmission au Conseil d'Etat, par le préfet de la Vendée, d'une lettre du président du syndicat départemental d'alimentation en eau potable de la Vendée, signée par l'ingénieur en chef du génie rural de ce département; que ledit document contenait les observations en défense du syndicat, dans un litige qui l'opposait à Jacques X… devant le Conseil d'Etat;
Lire la suite…- Paix·
- Refus d'informer·
- Juridiction administrative·
- Plainte·
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- Conseil d'etat·
- Foyer·
- Juge d'instruction·
- Accusation
[…] 9. En revanche, la France se trouvant exposée, depuis décembre 1994, à une menace grave et réelle, actuelle ou prévisible à la sécurité nationale, les textes précités de droit interne étaient conformes au droit de l'Union en ce qu'ils imposaient aux opérateurs de services de télécommunications électroniques de conserver de façon généralisée et indifférenciée les données de trafic et de localisation, aux fins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation et des actes de terrorisme, incriminés aux articles 410-1 à 422-7 du code pénal.
Lire la suite…- Règles de conservation et d'accès aux données·
- Mesure nécessaire et proportionnelle·
- Lutte contre la criminalité grave·
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- Législation nationale·
- Données de connexion·
- Existence d'un grief·
- Union européenne·
- Méconnaissance·
- Détermination
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 novembre 2022, 22-80.641, Inédit
[…] 17. En revanche, la France se trouvant exposée, depuis décembre 1994, à une menace grave et réelle, actuelle ou prévisible à la sécurité nationale, les textes précités de droit interne étaient conformes au droit de l'Union en ce qu'ils imposaient aux opérateurs de services de télécommunications électroniques de conserver de façon généralisée et indifférenciée les données de trafic et de localisation, aux fins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation et des actes de terrorisme, incriminés aux articles 410-1 à 422-7 du code pénal.
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- Interception·
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Vous le savez, l'article L. 511-7 du CESEDA, anciennement article L. 711-6, prévoit deux clauses de refus ou de révocation du statut de réfugié, […] vise à protéger l'Etat, c'est-à-dire l'intégrité de ses frontières, la continuité de son fonctionnement, ses institutions... […] Cette disposition concerne ainsi les personnes sérieusement suspectées de vouloir porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation au sens de l'article 410-1 du code pénal, vocable qui a remplacé celui de « sûreté de l'Etat » à l'occasion de la loi n° 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique, […]
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