Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article 411-1 CP: Les juges l'appliquent en référence à la définition des « intérêts fondamentaux de la Nation » de l'article 410-1, en exigeant une mise en péril concrète et caractérisée de ces intérêts, appréciée strictement, avec un élément intentionnel et des actes positifs typés (renseignements livrés, intelligences, sabotage), précisés aux articles suivants du chapitre.
Lire la suite…Toutefois, ces termes sont empruntés à l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles 25 , s'agissant des 24 Code pénal, articles 225-1 à 225-4 7 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] abîmer ou avilir le drapeau ». […] , qui définit l'intégrité du territoire de la nation (article 410-1) ainsi que les atteintes à ces intérêts à et l'intégrité du territoire (articles 411-1 à 411-12 et 412-1 à 412-8) comprenant notamment le fait de livrer une partie du territoire national à une puissance étrangère, à une organisation étrangère ou sous 11 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions, se voit délivrer, […] Aux termes de l'article L. 433-4 du même code : « Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 514-1 du code de l'environnement : I. – Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, […] le préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé.(…) ; qu'aux termes de l'article L. 514-5 du même code : Les personnes chargées de l'inspection des installations classées ou d'expertises sont assermentées et astreintes au secret professionnel dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal et, éventuellement, aux articles 411-1 et suivants du même code. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 514-1 du code de l'environnement : « I. – Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, […] le préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé. » ; qu'aux termes de l'article L. 514-5 du même code : « Les personnes chargées de l'inspection des installations classées ou d'expertises sont assermentées et astreintes au secret professionnel dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal et, éventuellement, aux articles 411-1 et suivants du même code. […]
Article 702 En temps de paix, les crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la Nation sont instruits et jugés par les juridictions de droit commun et selon les règles du présent code. Lorsque les faits poursuivis constituent un crime ou un délit prévu et réprimé par les articles 411-1 à 411-11 et 413-1 à 413-12 du code pénal ou une infraction connexe, la compétence est dévolue aux juridictions prévues et organisées par les articles 697 et 698-6 . […] Sont également compétents sur toute l'étendue du territoire national le procureur de la République, le tribunal judiciaire et la cour d'assises de Paris selon les modalités déterminées aux articles 628-1 à 628-6 et 698-6. […]
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