Article 411-1 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22

Les faits définis par les articles 411-2 à 411-11 constituent la trahison lorsqu'ils sont commis par un Français ou un militaire au service de la France et l'espionnage lorsqu'ils sont commis par toute autre personne.
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Entrée en vigueur le 1 mars 1994
4 textes citent l'article

Commentaires7


1Les sanctions juridiques pour faits d’espionnage.
Village Justice · 20 juillet 2018

L'espionnage et la trahison se retrouvent au chapitre 1er du Titre 1er du Livre IV de la partie législative du Code pénal « De la trahison et de l'espionnage », avec les articles 411-1 à 411-11. Il faut savoir que la dénomination change en fonction de la nationalité de l'auteur de l'acte, à savoir qu'un national sera inculpé pour trahison (intelligence avec une puissance étrangère), quand un étranger sera inculpé pour espionnage.

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2Dossier documentaire de la décision n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018, M. Ousmane K. et autres [Motivation de la peine dans les arrêts de cour d’assises]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 2 mars 2018

sur la culpabilité, le président donne lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du code pénal, ainsi que, si les faits ont été commis en état de récidive légale, de l'article 132-18-1 et, le cas échéant, de l'article 132-19-1 du même code. […] Lorsque les faits poursuivis constituent un crime ou un délit prévu et réprimé par les articles 411-1 à 411-11 et 413-1 à 413-12 du code pénal ou une infraction connexe, la compétence est dévolue aux juridictions prévues et organisées par les articles 697 et 698-6. […]

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3Ordre Public - Terrorisme - Djihad. Lutte Et Prévention.
M. Thierry Lazaro · Questions parlementaires · 22 septembre 2015

A titre liminaire, il convient de rappeler que les lois du 6 décembre 2013 et du 13 novembre 2014 ont d'ores et déjà modifié l'article 704 1° du code de procédure pénale, […] qu'elles soient ou non commises en bande organisée, qu'elles portent ou non sur un STAD mis en œuvre par l'Etat (ou par un opérateur d'intérêt vital). […] Il convient par ailleurs de rappeler que lorsque des cyber-attaques sont commises en lien avec un acte terroriste au sens des articles et suivantes 421-1 du code pénal, […] lorsque des cyber-attaques sont liées à des opérations d'atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation au sens de l'article 411-1 du code pénal, […]

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Décisions68


1Tribunal administratif de Rouen, 12 décembre 2013, n° 1200687
Annulation

[…] PCJA : 44-02-02-01-03 […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 514-5 du même code : « Les personnes chargées de l'inspection des installations classées ou d'expertises sont assermentées et astreintes au secret professionnel dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal et, éventuellement, aux articles 411-1 et suivants du même code. /Elles peuvent visiter à tout moment les installations soumises à leur surveillance. /Sauf contrôle inopiné, les inspecteurs des installations classées doivent informer l'exploitant quarante-huit heures avant la visite. […]

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2Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 19 décembre 2008, n° 071862
Rejet

[…] 60-01-02-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 514-5 du code de l'environnement : « Les personnes chargées de l'inspection des installations classées ou d'expertises sont assermentées et astreintes au secret professionnel dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal et, éventuellement, aux articles 411-1 et suivants du même code. / Elles peuvent visiter à tout moment les installations soumises à leur surveillance. / Sauf contrôle inopiné, les inspecteurs des installations classées doivent informer l'exploitant quarante-huit heures avant la visite. […]

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3CAA de NANTES, 1ère chambre, 23 décembre 2022, 22NT01217, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Eu égard à la répétition, la nature et au caractère récent de ces faits et alors même que ces derniers ne sont pas ceux listés aux articles 411-1 et 412-1 du code pénal, et au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, le préfet a pu, par une exacte application de la loi, considérer que la présence en France de l'intéressé constituait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société, au sens des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]

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