Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation / Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage / Section 1 : De la livraison de tout ou partie du territoire national, de forces armées ou de matériel à une puissance étrangère
Article 411-2 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait de livrer à une puissance étrangère, à une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents soit des troupes appartenant aux forces armées françaises, soit tout ou partie du territoire national est puni de la détention criminelle à perpétuité et de 750 000 euros d'amende.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables au crime prévu par le présent article.
Commentaires • 4
Une séries d'infractions gravissimes de crimes réprimés lourdement par le code pénal : […] Livraison de tout ou partie du territoire national ou de forces armées (Article 411-2) (crimes contre l'État)
Lire la suite…L'infraction de trahison réprimée par l'article 411-4 du code pénal a cependant été à l'origine conçue par le législateur afin de réprimer une entente criminelle avec une organisation étrangère présentant un caractère étatique. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 7 avril 2022, 462964, Inédit au recueil Lebon
[…] 4°) d'assigner en justice les douze candidats au titre des articles 411-2, 411-4, 411-5 411-6, 411-7, 411-9, 411-10, 412-1, 412-2, 412-8, 413-1, 413-2, 413-4, 413-6, 413-9, 421-1, 421-2, 421-2-1, 413-14, 421-2-2 et 431-1 du code pénal ;
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L'espionnage et la trahison se retrouvent au chapitre 1er du Titre 1er du Livre IV de la partie législative du Code pénal « De la trahison et de l'espionnage », avec les articles 411-1 à 411-11. Il faut savoir que la dénomination change en fonction de la nationalité de l'auteur de l'acte, à savoir qu'un national sera inculpé pour trahison (intelligence avec une puissance étrangère), quand un étranger sera inculpé pour espionnage.
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